Droit romain:- Du pcule castrense: Droit franais:- De l' inviolabilit du domicile

Univ. de Paris., 1889 - 227
 

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2 - La Facult n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions mises dans les thses; ces opinions doivent tre considres comme propres leurs auteurs.
109 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours trois mois et d'une amende de seize francs trois cents francs, ou de l'une...
108 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualit, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gr de celui-ci, hors les cas prvus par la loi. et sans les formalits qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours ...
104 - La maison de toute personne habitant le territoire franais est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spcial dtermin, ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique.
206 - Toute attaque, toute rsistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministriels, les gardes champtres ou forestiers, la force publique, les prposs la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les prposs des douanes, les squestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'excution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifie,...
113 - Si nanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses suprieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur tait d obissance hirarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, applique seulement aux suprieurs qui auront donn l'ordre.
165 - Si la nature du crime ou du dlit est telle que la preuve puisse vraisemblablement tre acquise par les papiers ou autres pices et effets en la possession du prvenu, le procureur d'État se transportera de suite dans le domicile du prvenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles la manifestation de la vrit.
264 - Il doit tre pass acte devant notaires ou sous signature prive, de toutes choses excdant la somme ou valeur de cent cinquante francs , mme pour dpts volontaires; et il n'est reu aucune preuve par tmoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans prjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
164 - Dans tous les cas de flagrant dlit. lorsque le fait sera de nature entraner une peine afflictive ou infamante, le procureur imprial se transportera sur le lieu, sans aucun retard, pour y dresser les procs-verbaux ncessaires l'effet de constater le corps du dlit, son tat. l'tat des lieux, et pour recevoir les dclarations des personnes qui auraient t prsentes, ou qui auraient des renseignements donner. Le procureur imprial donnera avis de son transport au juge d'instruction.
178 - Paris, pourront faire personnellement, ou requrir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes ncessaires l'effet de constater les crimes, dlits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargs de les punir, conformment l'art.