 | 1908 - عدد الصفحات: 872
...choisi parmi ceux qui ont été désignés par elle comme membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage...du surarbitre est confié à une puissance tierce, designée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie... | |
 | United States. Department of State - 1903 - عدد الصفحات: 906
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accora ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le ¿noix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi... | |
 | Karl Hilty - 1901 - عدد الصفحات: 810
...constitution du Tribunal par l'accord imim'diat des Parties, il est procedö de la maniere suivante: Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent...cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confie ä une Puissance tierce, dösignöe de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'etablit... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - عدد الصفحات: 608
...suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...chaque partie désigne une puissance différente et lé choix du surarbitre est fait de- concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un... | |
 | 1899 - عدد الصفحات: 1154
...de la maniere suivante: — || Chaqne partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble nn surarbitre. || En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confi6 a une Puissance tierce, designed de commun accord par les parties. || Si 1'accord ne s'etablit... | |
 | 1900 - عدد الصفحات: 694
...du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent...s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne uns puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.... | |
 | Max Kolben - 1900 - عدد الصفحات: 104
...constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante: Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent...désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'etablit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - عدد الصفحات: 406
...du Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres, et ceux-ci choisissent...partage des voix, le choix du surarbitre est confié iune Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - عدد الصفحات: 608
...constitution du tribunal par 1'accord immediat des parties, il est procede de la maniere suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent...cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confie a une Puissance tierce, designee de commun accord par les parties. Si 1'accord ne s'etablit... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - عدد الصفحات: 306
...maniére suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un snrurbitrc. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre...puissance tierce, désignée de commun accord par Ies parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une ont été tentés... | |
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En cas de partage des voix, le choix de surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre... 
