 | Belgium - 1900 - عدد الصفحات: 518
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...toute occasion pour rétablir la paix. TITRE III. — DF.S COMMISSIONS INTERNATIONALES D'KNQUÈTE. ART. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 872
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement à la puissance médiatrice. Celle-ci doit appliquer tous ses efforts à régler le différend. En... | |
 | United States. Department of State - 1903 - عدد الصفحات: 906
...contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au su] et du conflit, lequel est considéré comme déféré...ARTICLE 9. Dans les litiges d'ordre international n engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - عدد الصفحات: 608
...cessent tout rapport direct au sujel du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs...paix. Titre III . — Des Commissions internationales d'cnquèle. Art. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'ençageant ni l'honneur ni des intérêts... | |
 | 1899 - عدد الصفحات: 976
...d'une commission d'enquête. complète, et M. Beldiman réclamait une transformation plus radicale : « Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels (i ) et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - عدد الصفحات: 612
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...Des Commissions Internationales d'Enquête ARTICLE IX Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels, et... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - عدد الصفحات: 486
...dont- le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. A la demande expresse de M. d'Ornollas Vasconcellos, il a été reconnu que les dispositions de l'article... | |
 | Max Kolben - 1900 - عدد الصفحات: 104
...Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déferé exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci...III. — Des commissions internationales d'enquête. Art. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - عدد الصفحات: 124
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées dela mission commune de profiter de toute, occasion pour rétablir la paix. TITRE III. DES COMMISSIONS... | |
 | 1900 - عدد الصفحات: 694
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...effective des relations pacifiques, ces puissances demearent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix. TITRE... | |
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Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des... 
