 | Belgium - 1900 - عدد الصفحات: 518
...l'expression des opinions du Iribunal en général ou de ses membres en particulier. ART. 48. Le Iribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant...autres traités qui peuvent être invoqués dans la maliere, et en appliquant les principes du droit international. ART. 49. Le Iribunal a le droit de... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 872
...demander des éclaircissemnts sur les points douteux. Ni les qustipns posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours...général ou de ses membres en particulier. ARTICLE 73. Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que... | |
 | 1906 - عدد الصفحات: 878
...convention de la Haye pour le règlement pacifique décide de même. < Le tribunal, est-il stipulé, est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant...les autres traités qui peuvent être invoqués dans In matière, et en invoquant les principes du droit international. !> Il n'ya point d'appel des sentences... | |
 | United States. Department of State - 1903 - عدد الصفحات: 906
...demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours...particulier. ARTICLE 48. Le Tribunal est autorisé a déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - عدد الصفحات: 608
...demander des éclaircissements sur les points douteux. — Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours...tribunal en général ou de ses membres en particulier. Art. 48. — Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis,... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - عدد الصفحات: 608
...demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours...général ou de ses membres en particulier. ARTICLE XLVIII Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le Compromis ainsi... | |
 | Max Kolben - 1900 - عدد الصفحات: 104
...demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours...tribunal en général ou de ses membres en particulier. Art 48. Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis, ainsi... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - عدد الصفحات: 486
...demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours...tribunal en général ou de ses membres en particulier. ART. 48. — Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - عدد الصفحات: 212
...demander des éclaircissements sur les points douteux. — Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours...tribunal en général ou de ses membres en particulier. Art. 48. — Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - عدد الصفحات: 124
...demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours...Tribunal en général ou de ses membres en particulier. ART. 48. Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi... | |
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Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant... 
