 | Belgium - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 518
...dans la forme et dans les détails déterminés par le tribunal en vertu de l'article +9. Les débals consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Ант. 40. Toute pièce produite par l'une des parlies doit être communiquée à l'autre partie.... | |
 | 1908 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 872
...par les parties, ou par le tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. Les débats consistent dans le développement oral...des moyens des parties devant le tribunal. ARTICLE 64. Tonte pièce produite par l'une des parties doit être communiquée, en copie certifiée conforme,... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de l'article 49. — Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Art. 40. — Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre partie.... | |
 | 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal eu vertu de l'article 49. Les débats consistent dans le développement oral...Article 40. Toute pièce produite par l'une des parties Moit être communiquée à l'autre partie. Article 41. Les débats sont dirigés par le président.... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 614
...aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de l'Article XLIX. Les débats consistent dans le développement oral...des moyens des parties devant le tribunal. ARTICLE XL Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre partie. shall not,... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 212
...aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de l'article 49. — Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Art. 40. — Toute pièce produite par l'une des parlies doit être communiquée à l'autre partie.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 406
...par les Parties, ou par le Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal. Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment... | |
 | Max Kolben - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 104
...aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de l'article 49. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Art. 40. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiqué à l'autre partie. Art.... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 486
...aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de l'article 49. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal. ART. 40. — Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre partie.... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 306
...aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés pur le tribunal en vertu de l'article 49. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal. Art. 40. — Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre partie.... | |
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Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal. 
