...les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de...jugent utile que les parties qui n'auraient pu se metlre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront,...

...les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur, ni les intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que lr* parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que...

...international n'engageant ni l'honneur ni des interets essentiels et proveuant d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les Puissances signataires...circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquete chargee de taciliter la solution de ces litiges en eclaircissant, par un examen impartial...

...les litiges d'ordre international n'ençageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de...utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'nccord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une...

...Descamps, le 22 juillet, à la troisième commission : « Dans les litiges d'ordre international provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile, pour faciliter la solution de ces litiges, que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par...

...les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de...impartial et consciencieux, les questions de fait. Art. 10. Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre...

...Conférence (art. 15). « La justice arbitrale internationale règle, c'est-à-dire essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de...impartial et consciencieux, les questions de fait. • Art. 10. — Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale...

...les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels, et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de...impartial et consciencieux, les questions de fait. The Signatory Powers are agreed in recommending the application, when circumstances allow, of special...

...les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni les intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de...impartial et consciencieux, les questions de fait. ART. 10. — Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par Convention spéciale...

...les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels, et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de...chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaireissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. ARTICLE VIII The Signatory...