 | Belgium - 1900 - عدد الصفحات: 518
...qu'il n'y ait entente entre les parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ART. 22. Un bureau international établi à La Haye sert de greffe...communiquer au bureau international de La Haye une copie certiliée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles el de toute sentence arbitrale... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 872
...juridiction spéciale. ARTICLE 43. La Cour permanente a son siège à La Haye. Un bureau international sert de greffe à la Cour. Ce bureau est l'intermédiaire...puissances signataires s'engagent à communiquer au bureau, aussitôt que possible, une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre... | |
 | United States. Department of State - 1903 - عدد الصفحات: 906
...n'y ait entente entre les Parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ARTICLE 22. Un Bureau international établi à la Haye sert de greffe...communiquer au -Bureau international de la Haye une copie ARTICLE XIX. Independently of general or private Treaties expressly stipulating recourse to arbitration... | |
 | Karl Hilty - 1901 - عدد الصفحات: 810
...ä la Cour. Ce Bureau est l'intermediaire des communications relatives aux reunions de celle-ci. II a la garde des archives et la gestion de toutes les...administratives. Les Puissances signataires s'engagent ä communiquer au Bureau international de La Haye uno copie certifiee conforme de tonte stipulation... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - عدد الصفحات: 608
...n'y ail entente entre les parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. Art. 22. — Un bureau international établi à La Haye sert de greffe...communications relatives aux réunions de celle-ci. — II a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives. — Les puissances... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - عدد الصفحات: 612
...n'y ait entente entre les parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ARTICLE XXII Un Bureau International établi à La Haye sert de greffe...de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre the part of any of the Signatory Powers, these Powers reserve to themselves the right to conclude,... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - عدد الصفحات: 212
...l'établissement d'une juridiction spéciale . Art. 22. — Un Bureau international établi à la llr.ye sert de greffe à la Cour. — Ce Bureau est l'intermédiaire...Les puissances signataires s'engagent à communiquer HU Bureau international de la Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - عدد الصفحات: 608
...n'y ait entente entre les parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ARTICLE XXII Un Bureau International établi à La Haye sert de greffe...la gestion de toutes les affaires administratives. the part of any of the Signatory Powers, these Powers reserve to themselves the right to conclude,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - عدد الصفحات: 406
...qu'il n'y ait entente entre les Parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ART. 22. Un Bureau international établi à la Haye sert de greffe...des archives et la gestion de toutes les affaires admmistratives. Les Puissances signataires s'engagent à communiquer au Bureau mternational de 9la... | |
 | William Evans Darby - 1900 - عدد الصفحات: 544
...entente entre les Parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale d'arbitrage. ART 22. — Uu Bureau international établi à la Haye, sert de greffe...communications relatives aux réunions de celle-ci. Il a garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives. Les Puissances signataires... | |
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Ce bureau est l'intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci. Il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives. Les puissances... 
