A nemzetközi választott biróságok, multja, jelene s jövője: Fggelkl: A Hágai bkeegyezmny franczia s magyar szövegben

Franklin-Társulat, 1902 - 250
 

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132 - Secondly, not to permit or suffer either belligerent to make use of its ports or waters as the base of naval operations against the other, or for the purpose of the renewal or augmentation of military supplies or arms, or the recruitment of men. Thirdly, to exercise due diligence in its own ports and waters, and, as to all persons within its jurisdiction, to prevent any violation of the foregoing obligations and duties.
192 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considr comme dfr exclusivement aux Puissances mdiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts rgler le diffrend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent charges de la mission commune de profiter de toute occasion pour rtablir la paix.
182 - Majest l'Empereur d'Allemagne. Roi de Prusse, au nom de l'empire allemand; Sa Majest l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohme, etc., et Roi apostolique de Hongrie: Sa Majest le Roi des Belges; Sa Majest le Roi de Danemark...
224 - Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des claircissements sur les points douteux. Ni les questions poses, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des dbats ne peuvent tre regardes comme l'expression des opinions du Tribunal en gnral ou de ses membres en particulier.
192 - Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intrts essentiels et provenant d'une divergence d'apprciation sur des Points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enqute charge de faciliter la solution de ces litiges en claircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions...
184 - Sa Majest la Reine des PaysBas; Sa Majest Impriale le Schah de Perse; Sa Majest le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majest le Roi de Roumanie; Sa Majest l'Empereur de Toutes les Russies: Sa Majest le Roi de Serbie; Sa Majest le Roi de Siam; Sa Majest le Roi de Sude et de Norvge...
198 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprtation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en mme temps le plus quitable de rgler les litiges qui n'ont pas t rsolus par les voies diplomatiques.
202 - Ce bureau est l'intermdiaire des communications relatives aux runions de celle-ci. Il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives. Les puissances...
206 - En cas de partage des voix, le choix de surarbitre est confi une Puissance tierce, dsigne de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'tablit pas ce sujet, chaque Partie dsigne une Puissance diffrente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi dsignes.
220 - Les dbats consistent dans le dveloppement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.