...2.° Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement...

...Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport...

...proposa de fondre ensemble les deux rédactions , en disant : Sont réputés faits de commerce, 1°. tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature f soit, etc. (i). Cependant, quoique cette discussion tendit à déterminer la compétence, le principe...

...marchand» et banquiers; 2° Entre toutes personne», des contestation! reUtivc» aux С'.. ;. La toi réputé actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre «.it en nature, .oit .pris les »voir tnniU.n et mi.« , ,, transport par terre ou par <- ni ; Toute...

...ouvriers en bas à des marchands bonnetiers, etc. Il en est * Cod. de com. , art. 63a , Ç i et y. « Lar loi réputé actes de commerce , » Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit ru nature,- soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , pu même pour en louer simplement...

...tribunal croira devoir l'admettre. 632. La loi réputé actes de commerce, — Tout «chat de denrées ut marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer amplement l'usage. ACHETEUR. C. Gv. ( liv. 5, fit. 6,ch. X, îles obligation* Je facheleur, art. 1630-1637....

...font leur profesiion habituelle, el si l'art. Ш, même Code, repule acic de commerce tout ac.ii.il de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées el mises en œuvre, cela ne iloil «'entendre que d'un irav.ul qui a pour objet le perfectionnement...

...relatives aux actes de commerce. Co. 632, 633. C3*. La loi répute actes de commerce, Co. 631, 633. ion. — me'mc pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport...

...et suivants du Code qui régit spécialement cette matière. La loi répute actes de commerce ; I. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...travaillées et mises en œuvre, ou 'même pour en louer sim\ plement l'usage. (C. comm., 632.) Il résulte de là que les choses mobilières seules peuvent...

...(Suppl., 5' edit.): Considérant (¡ue l'art.63a C. comm. répute actes commerciaux tous achats de denrdes et marchandises pour les revendre, soit en nature,...après les avoir travaillées et mises en œuvre; et que la ge'néralité de ces expressions ne permet pas d'excepter les pharmaciens des dispositions...