 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...juge de l'un d'eux, au choix du demandeur; 2° en matière de société, autre que celle de commerce, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie; 3° en matière de succession , sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement;... | |
 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...En matière mixte , devant le juge de la situation x -ou. devant le juge du domicile du défendeur; En matière de société, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie ; En matière de succession , i .° sur les demandes entre, héritiers, jusqu'au partage inclusivement;... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...litigieux; En matière miftey devant le juge de la situation, ou devant le juge du domicile du défendeur; En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession, \° sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage t inclusivement;... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...l'un d'eux ; au choix du demandeur ; 2.° En matière «te société autre que celle de commeWè', tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie ; 3.° En matière de' -succession , sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement;... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - عدد الصفحات: 754
...est domiciliée. En matière réelle, devant le tribunal de la situa-» tion de l'objet litigieux. En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie. En matière de succession , 1° Sur les demandes entre les héritiers jusqu'au partage inclusivement... | |
 | 1810 - عدد الصفحات: 602
...commerce de Besançon; — attendu que la disposition du même article , qui veut que le défendeur soit assigné , en matière de société, tant qu'elle...applicable aux sociétés en participation, qui, ne consistant point dans une série d'affaires, n'ont pas d'assiette , et cessent d'exister dès que la... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...matière mixte , devant le jnge de la situation , ou devant le juge du domicile du défendeur ; — En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; — En matière de succession , i.° sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - عدد الصفحات: 832
...litigieux; En matière mixte , devant le juge de la situation ou devant le juge du domicile du défendeur; En matière de société, tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie ; En matière de succession TOME I. ACT 97 devant le tribunal du lieu où la succession est ou verte... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 898
...matière de société et de faillite. ART. 5g. (du Code de Procédure civile). • Le défendeur sera assigné, En matière de société, tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie En matière de faillite, devant le juge du domicile du failli. La cour d'appel de Metz, la seule qui... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 1078
...commerce de Besançon ; — Attendu que la disposition du même article qui veut que le défendeur soit assigné, en matière de société, tant qu'elle...est établie, n'est point applicable aux sociétés eu participation , qui , nç consistant pas dans une série d'affaires, n'ont point d'assiette, et... | |
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En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession , 1° sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers... 
