...ya lieu à renvoyer les parties devant les arbitres,, pour examen de comptes , pieces et registresj, il sera nommé .un ou trois arbitres pour entendre...avis. S'il ya lieu à visite, ou estimation d'ouvrages on marchan. dises, il sera nommé un on trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office...

...ouvrages , quoiqu'il ne soit pas encore tien démontré qu'il puisse se les donner légalement. » parties et les concilier si faire se peut, » sinon,...S'il ya lieu à visite » ou estimation d'ouvrages ou marchan» dises, il sera nommé un ou trois experts. » Les arbitres et les experts seront nommés...

...: « S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des » arbitres pour examendes comptes, piècesel registres, il sera nommé un ou » trois arbitres...s'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou mar» chandises, il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts и seront nommés...

...leurs déclarations. ',•14- S'il ya lieu a renvoyer les parties devant des atbitrcs , pour examen de comptes, pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre le . parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. — S'il ya lieu à visite...

...nue disposition qui porte : S'il ya lieu à renvojer les parties devant les arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nommé un...concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis (i). Mais cette disposition ne peut pas servir ici de règle; parce que, comme je viens de l'expliquer,...

...P«rt. ( 4u Code de proc. cia.J, S'il ya Ucu à renvoyer les parties devant des très, l'our examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les partiel et les concilier , si faire se peut, sinon donner leur avis. • •.•••..'.. . Le mot...

...l'art. 4a9 CPC , 1rs commissaires-arbitre*, nommes par les tribunaux de commerce, ne peuvent qu'enlendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis; — Attendu que , dans l'espèce , on a donné aux commissaires le pouvoir d'entendre des témoins,...

...même un juge de paix , pour les entendre , lequel dressera procèsverbal de leurs déclarations . 2o4 arbitres pour entendre les parties, et les concilier,...si faire se peut, sinon donner leur avis. — S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrage ou marchandises, il sera nomme un ou trois experts. —...

...déclarations. « 429. S'il ya lien à renvoyer les parties devant des • arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nommé un...ou trois arbitres pour entendre les parties, et les coucilier, si faire se pent , sinon donner leur avis. - — S'il ya lien à visite ou estimation d'ouvrages...

...COMMERCE. C. Proc. 429. S'il ya lieu à renvoyer les par • lies devant les arbitres, pour examen de 36 — Les arbitres seront nommés d'office par le tribunal, à moins (jue les parties n'en conviennent...