Journal des avous, ou recueil general ..., 22

1829
 

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1 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
159 - Dans les affaires maritimes o il existe des parties non domicilies , et dans celles o il s'agit d'agrs, victuailles, quipages et radoubs de vaisseaux prts mettre la voile, et autres matires urgentes et provisoires, l'assignation de jour jour ou d'heure heure pourra tre donne sans ordonnance, et le dfaut pourra tre jug sur-lechamp. Art. 419. Toutes assignations donnes bord la personne assigne seront valables. 14) PC 49 4
154 - Les tribunaux de commerce connatront; 1 de toutes contestations relatives aux engagemens et transactions entre ngocians, marchands et banquiers; a* entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. (i3a. La loi rput actes de commerce : Tout achat de denres et marchandises pour les revendre, soit en nature , soit aprs les avoir travailles et mises en uvre, ou mme pour en louer simplement l'usage...
160 - Le demandeur pourra assigner, son choix, Devant le tribunal du domicile du dfendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a t faite et la marchandise livre ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait tre effectu.
201 - Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant ...
318 - Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Со. 632, 633. 632. La loi rpute actes de commerce, Tout achat de denres et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit aprs les avoir travailles et mises en uvre, ou mme pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise...
53 - En matire de socit , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu o elle est tablie; En matire de succession , 1 sur les demandes entre hritiers , jusqu'au partage inclusivement; 2 sur les demandes qui seraient intentes par des cranciers du dfunt, avant le partage; 3...
100 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera oblig de poursuivre son action devant les juges naturels du dfendeur, moins que les parties ne soient prsentes dans le lieu mme o le contrat a t stipul, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engages discuter leurs difficults.
1 - ... tre de la comptence des juges de paix, les affaires de commerce, dans les districts o il y aura des tribunaux de commerce tablis, et le contentieux de la police municipale.
160 - S'il ya lieu renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pices et registres , il sera nomm un ou trois arbitres pour entendre les parties , et le$ concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.