Histoire gnrale des traits de paix et autres transactions principales entre toutes les puissances de l'Europe depuis la paix de Westphalie, 11

 

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375 - Que la dclaration de l'officier commandant le vaisseau ou les vaisseaux de la marine Royale ou Impriale, qui accompagneront le convoi d'un ou de plusieurs btiments marchands, que son convoi n'a bord aucune marchandise de contrebande, doit suffire pour qu'il n'y ait lieu aucune visite sur son bord ni celui des btiments de son convoi.
103 - ... art. X et XI de son trait de commerce avec la Grande-Bretagne, en tendant ces obligations toutes les puissances en guerre ; 4 Que pour dterminer ce qui caractrise un port bloqu, on n'accorde cette dnomination qu' celui o il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrts et suffisamment proches, un danger vident d'entrer ; 5 Que ces principes servent de rgle dans les procdures et les jugements sur la lgalit des prises.
394 - Que les vaisseaux neutres puissent naviguer librement de port en port et sur les ctes des nations en guerre. 2...
381 - Que les effets appartenant aux sujets desdites puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, l'exception des marchandises de contrebande...
355 - ... contrebande, au point d'impliquer confiscation ou condamnation, et d'entraner la perte de la proprit des individus. Nanmoins, il sera permis d'arrter ces sortes de vaisseaux et effets, et de les retenir pendant tout le temps que le preneur croira ncessaire, pour prvenir les...
361 - ... autres choses ncessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non plus comme marchandises de contrebande celles qui n'auront pas pris la forme de quelque instrument ou attirail, servant...
413 - Tout btiment , de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau anglais , ou se sera soumis un voyage en Angleterre, ou aura pay une imposition quelconque au gouvernement anglais, est par cela seul dclar dnationalis, a perdu la garantie de son pavillon et est devenu proprit anglaise.
394 - ... en exceptant toutefois la quantit des susdits articles qui peut tre ncessaire pour la dfense du vaisseau et de ceux qui en composent l'quipage ; et tous les autres articles quelconques, non dsigns ici , ne seront pas rputs munitions de guerre et navales, ni sujets confiscation , et par consquent passeront librement sans tre assujettis la moindre difficult , moins qu'ils ne puissent tre rputs proprits ennemies, dans le sens arrt ci-dessus.
201 - J'ai reu votre lettre de tel jour, je rponds oui, et alors, je compterai que vous ferez ce que je voudrai ; ou bien non, ce qui voudra dire que vous
412 - Napolon, empereur des Franais. roi d'Italie et protecteur de la confdration du Rhin : Sur le rapport de notre Ministre des relations extrieures . Notre Conseil d'État entendu , Nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit: Art.