| Pierre Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 446
...jouissance de ses propriétés, .sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé , que pour cause d'utilité publique, dans les cas, et de la manière à établir par la loi, «t moyennant une juste indemnité. i65. Les contestations qui ont pour objet... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 480
...jouissance de ses propriétés sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une'juste indemnité. 165. Les contestations qui ont pour objet... | |
| 1833 - عدد الصفحات: 954
...ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la lot et dans la forme qu'elle prescrit. i r. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établi* par la loi , et moyennant nne juste et préalable indemnité. 11. La peine de la confiscation... | |
| Fournel (M., Jean-François) - 1834 - عدد الصفحات: 646
...moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Code civil , nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , légalement constatée et moyennant une indemnité préalable ; une ordonnance ne pourrait donc imposer... | |
| Charles Delalleau - 1835 - عدد الصفحات: 512
...— (Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause...d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - عدد الصفحات: 662
...pat de colonie». LIVRE II. TITRE II. DE LA PROPRIÉTÉ. Mi. Constitution bflge. Art. M. Nul ne pat être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de lot' du 25 décembre 1854, portant introduction des loix du 10 janvier 1824, concernant le droit de... | |
| 1847 - عدد الصفحات: 668
...der bclgische constitutie steeds in een beperkten zin is uitgelegd. Het luidt : «Nul ne peut eire privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la maniere établie par la loi, et moyennant unejusteet préalable indemnité. » Meermalen is door het... | |
| Louis Joseph Antoine De Potter - 1839 - عدد الصفحات: 338
...principe qui doit être inviolable. LVH Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable ., fixée contradictoirement d'après... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . Nul iovoquer un partage, répondre A une établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Privé de ta propriété. Cet... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - عدد الصفحات: 428
...devient le bonheur domestique? L'homme repose parce que la loi veille. 11. Nul ne peut être prive' de sa propriété' que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La propriété, c'est tout à... | |
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