 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...auprès des autres tribunaux , prennent le titre de procureurs impériaux. % XII. PROMULGATION. 78. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de Ja promulgation qui en est faite par le premier consul. Elles seront exécutées dans chaque partie... | |
 | عدد الصفحات: 604
...présenté (l). De lu publication , des effets et de T application des lois en général. Art. Iet. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire...seront exécutées dans chaque partie de la République , dn moment on la promulgation pourra y être connue. La promulgation faite par le premier Consul sera... | |
 | Levasseur - 1805 - عدد الصفحات: 396
...obligatoires est déterminée par l'article i" du Code : il porte § i . << Les lois sont executoires vi dans tout le territoire français, en vertu de la...promulgation qui en est faite par le Premier » Consul. » Le mot exécutoire se trouve employé ici dans une signification nouvelle. Dès que la loi est formée... | |
 | 1805 - عدد الصفحات: 314
...loi du i4 Frimaire an 2. ) r Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français EN VERKU DE LA PROMULGATION QUI EN EST FAITE PAR LE PREMIER CONSUL. Elles seront exécutées du moment ou IJ PROMULGATION EN POURRA ÊTRE CONNUE. { 'Art. ier du Code civil. ) La loi ne dispose... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - عدد الصفحات: 660
...PRÉLIMINAIRE. ' JÛe la publication , des effets et de l'application des lois en général. ARTICLE PREMIER. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire...chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. ' La promulgation faite par le premier Consul sera réputée connue... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...même mou.] AIT. 1. J_IES lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu dela promulgation qui en est faite par le Premier Consul....chaque partie de la République , du moment où la promulgation *n pourra être connue. La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 390
...corps législatif du projet de la loi du ) Code civil. — Loi du 14 ventose an n. ( B. 254- ) Art. i". Les lois sont exécutoires dans tout le territoire..., en vertu de la promulgation qui en est faite par Ie premier consul. Elles seront exécutées dans chaque partie de la république , du moment où la... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...général. [ Décrété le il Ventôse an XI. Promulgué le -A du même mois. ] ARTICLE PREMIER. ii E s lois sont exécutoires dans tout le territoire français...chaque partie de la République , du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le PREMIER CONSUL sera réputée connue... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...général. ÊÊ ( Décrété le 5 Mars i8o3. Promulgué le i5 du même hiois. ) ARTICLE PREMIER. < JLjES lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite paf l'Empereur* Elles seront exécutées dans chaque partie de l'Empire , du moment où la promulgation... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - عدد الصفحات: 518
...RÉDACTION. . NOUVELLE RÉDACTION. Arl. i ." Les lois sont exécutoires dans toul le territoire francois, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Pr.EMIER i .ONSUL. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République , du morne' it où la promulgation... | |
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Effets et de l'Application des Lois en général. [ Décrété le il Ventôse an XI. Promulgué le -A du même mois. ] ARTICLE PREMIER. ii E s lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite par... 
