Des fabriques d'glises et de la libert de l'glise catholique: suivi d'un examen des rformes de la lgislation du culte en Belgique

Fonteyn, 1862 - 368
 

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11 - L'Assemble nationale dcrte , 1 que tous les biens ecclsiastiques sont la disposition de la nation , la charge de pourvoir , d'une manire convenable , aux frais du culte, l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres , sous la surveillance et d'aprs les instructions des provinces ; 2...
224 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut tre priv de sa proprit que pour cause d'utilit publique et dans les conditions prvues par la loi et les principes gnraux du droit international.
162 - Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constitues sur l'Etat. Elles seront acceptes par l'vque diocsain, et ne pourront tre excutes qu'avec l'autorisation du gouvernement.
144 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni Elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manire les acqureurs des biens ecclsiastiques alins et qu'en consquence la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
10 - ... les gnrations qui n'taient point encore, ni par la crainte de blesser les droits prtendus de certains corps, comme si les corps particuliers avaient quelques droits vis--vis de l'État.
86 - Effets et de l'Application des Lois en gnral. [ Dcrt le il Ventse an XI. Promulgu le -A du mme mois. ] ARTICLE PREMIER. ii E s lois sont excutoires dans tout le territoire franais , en vertu de la promulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL.
290 - De fournir au cur ou desservant un presbytre, ou, dfaut de presbytre, un logement, ou, dfaut de presbytre et de logement, une indemnit pcuniaire; 3 De fournir aux grosses rparations des difices consacrs au culte.
13 - ... publique qu'elle le soit par des hommes qui aient la confiance de la patrie : il est quelquefois mme ncessaire la tranquillit publique que les matires de l'instruction et de la prdication solennelle soient circonscrites par le magistrat; nous en avons plusieurs exemples dans les capitulaires de Charlemagne.
128 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
128 - Les biens des fabriques non alins, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas t fait, sont rendus leur destination.