Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Codes et lois usuelles - ÇáÕÝÍÉ 138ÈæÇÓØÉ France - 1869ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...consentire. Pacta conventa quce nuque dolo malo , etc. Voyez Dol, Erreur, Obligations, Violence , etc. Les conventions légalement formées tiennent lieu...révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause» que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi. (Art. 1134.) Contractut... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...les bonnes mœurs. ( Code Civil, art. 6.) Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou par les cause* que la loi autorise; elles doiveut être exécutées de bonne foi. ( Code Civil, art.... | |
| 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 862
...l'art. ii34» les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; que, dans l'espèce , Antoine et Dominique Méardi , qui étaient majeurs , avaient la capacité... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 778
...••; Les articles 'n34 et n35 du code civil ne s'ext primeiit pas moins clairement i ils portent : « Les conventions légalement formées tiennent lieu...« Elles ne peuvent être révoquées que de leur «one sfntfincnt rnuliivl , ou pour les causes que la. loi « autorise. « Elles doivent, être exécutées... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 776
...purger la demeure soit par offres ou par le paiement , tant que le jugement n'ett pas prononcé ? LJES conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : ce principe , consacré par l'article 1 1 34 du Code • Napoléon est puisé dans le droit romain.... | |
| Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu...pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne-,fai. 1135. Les conventions obligent , non seulement à ce qui y est exprimé... | |
| France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...ii 2y. Convention. IS'cst pas moins valable , 520 quoique la cansc n'en soit pas exprimée , i i3a. Conventions légalement formées tiennent lieu de...pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi , 1 154Elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...e aies • ..... -- .; , n54. Les conventions légalement formées tiennent lien dé loi à oeèix qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...mutuel -, ou pour les causes que la loi autorise.,.": .1; •••; ;• '•''«.>'.' ,:/;,;-. ,,r Elles doivent être exécutées de bonne foi. n35. Les... | |
| France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...Obligations. SECTION l'«\ Ijispotitinns gfnrrah,, il §4. Lei conventions légalement fqrmces tiennent lieii de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent...leur consentement mutuel , Ou pour les causes que la1 loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ie Quotitàt ter еафс barf ungewiß... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...aura faite.. Dans ce cas , le principe établi en général par le CodeNapoléon , article 1:104, ^es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites r aura, toute son exécution , à moins que l'assureur nepuisse prouver qu'il n'a accepté le délaissement... | |
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