Codes et lois usuelles, 1

 

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68 - ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
138 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.
62 - Les objets que le propritaire d'un fonds ya placs pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont t placs par le propritaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachs la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences donnes aux fermiers ou colons partiaircs ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes; Les ruches...
258 - Les architectes, entrepreneurs, maons et autres ouvriers employs pour difier, reconstruire ou rparer des btiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu nanmoins que, par un expert nomm d'office par le tribunal de premire instance dans le ressort...
3 - L'tranger, mme non, rsidant en France, pourra tre cit devant les tribunaux franais, pour l'excution des obligations par lui contractes en France avec un Franais ; il pourra tre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractes en pays tranger envers des Franais.
83 - Si le propritaire de deux hritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des hritages sans que le contrat contienne aucune convention relative la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds alin ou sur le fonds alin.
69 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqu des trangers ou des Franais rsidant en pays tranger, des secrets de...
87 - Sont indignes de succder ^ et comme tels exclus des successions , 1 .'Celui qui serait condamn pour avoir donn ou tent de donner la mort au dfunt.. 2. Celui qui a port contre le dfunt une accusation capitale juge calomnieuse ; 3. L'hritier majeur qui , instruit du meurtre du dfunt , ne l'aura pas dnonc la justice.
68 - Si un fleuve ou une rivire navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propritaires des fonds nouvellement occups prennent, titre d'indemnit, l'ancien lit abandonn, chacun dans la proportion du terrain qui lui a t enlev.
72 - De son ct, l'usufruitier ne peut, la cessation de l'usufruit, rclamer aucune indemnit pour les amliorations qu'il prtendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en ft augmente.