 | 1917 - عدد الصفحات: 994
...méthodiques. Or, en vertu de l'article 53 de la convention de La Haye, signée par l'Allemagne, « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnemens et, en général, toute propriété mobilière de l'État... | |
 | Belgium - 1900 - عدد الصفحات: 518
...seront, autant que possible, payées au comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat... | |
 | 1875 - عدد الصفحات: 794
...frais de l'administration dans la mesure où le Gouvernement légal du pays y était obligé. § 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat; ses dépôts d'armes, ses moyens de transport, ses magasins et approvisionnements, et en général... | |
 | 1875 - عدد الصفحات: 752
...de Code international, admet l'obligation des fonctionnaires, à peine d'expulsion. (2) Art. в. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport,... | |
 | Institute of International Law - 1877 - عدد الصفحات: 424
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. / que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - عدد الصفحات: 778
...présenter quelques observations. D'après cet article, dit-il, l'armée d'occupation a le droit de saisir le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État. Cette disposition trouve un commentaire dans le protocole n° XI où il est dit: >Eu d'autres... | |
 | Ferdinand Lentner - 1880 - عدد الصفحات: 182
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. Art. G. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyeus de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobiliaire... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - عدد الصفحات: 606
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. 6 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, et, en général,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - عدد الصفحات: 166
...de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionqements, et, en général,... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - عدد الصفحات: 798
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. ART. 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État , les dépôts d'armes , moyens de transport, magasins et approA cet effet, (Voir 43). 44.... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
