...et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, on doit demander au jury s'il a été commis soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges , ou par leur insertion après coup dans les actes , soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes...

...un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de lut ii <i in- ; » Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...Soit par fabrication de conventions, dispositions, oblications et décharges, ou par leur insertion après-coup dans Tes acles; » Soit par addition ou...

...toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou...actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclaralions ou de faits que ces ac;es avaient pour objet de recevoir ou de constater. I 4^- Dans...

..."autres personnes qui auront commis un faux en écriture M authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, » soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soil par » fabrication de conventions, dispositions , obligations ou décharges i H ou par leur insertion...

..., ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou allé ration d'écritures pu de signatures ; soit par fabrication, de .conventions...leur insertion après coup dans, ces actes; soit par additioti ou altération de clause* , de décla* rations ou de faits que ces actes avaient pour ob-....

...à temps toutes personnes autres que les fonctionnaires publics, qui ont commis un faux en écriture de commerce ou de banque, soit par contrefaçon ou...de signatures , soit par fabrication de conventions et obligations, etc.; Attendu', en fait, que le tribunal maritime spécial de ftochefort , lout en...

...punissant les faux en écriture privée) porte qu'il ya faux en écriture authentique ou de commerce, n par fabrication de conventions, dispositions, obligations...décharges, ou par leur insertion après coup dans un acte. » La particule alternative ou permet de voir dans cette disposition pénale deux parties...

...toutes autres personnes qui auront commi* un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou...fabrication de conventions, dispositions, obligations on décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de...

...écriture de commerce ou de banque, Soi t par contrefaçon ou altération d'écritures ou designatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions,...obligations ou décharges, ou par leur insertion après cotip dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que...

...écriture de commerce a l'égard des lettres de change. Soit par fabrication de conventions, dispoiitiom , obligations , ou décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes. La cour suprême a conclu de cette disposition que la fabrication de convention pouvait avoir lie"...