| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 778
...clause résolutoire , el un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, du aa août 1809. L'intimé répond que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Art- 1 134 du CodeNapoléon.) • Qu'aux termes de l'article 1 1 3g , le débiteur est constitué... | |
| 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...toutes lois et ordonnances contraires; 2° Pour violation de l'art. 1134 du code civil, portant que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et de l'art. 1338 du même code d'après lequel la confirmation, ratification ou exécution volontaire... | |
| 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...contractée sans cause légitime, la Cour royale a ouvertement violé l'article 1 134 CC , portant que les conventions tiennent lieu de loi à . ceux qui les ont faites. et l'article 2012 du même Gode, et i'ait la plus fausse application des articles ii3i et ii33, qui... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...auxquels sont dévolus les deux tiers d^s prises, concurremment avec Varmateur— II est incontestable que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites {art. 1 1ty.du. Code eivU], et elles ne peuventêtre révoquées que pour les causes que la lf,i autorise.... | |
| 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 622
...de'biieur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve. Ils ne doivent donc pas oublier que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les* ont faites ; et si un débiteur de bonne foi se trouve dans de tellescirconstances, qu'il y aurait de la dureté... | |
| Belgium - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 438
...que le refus ne coftstituerait pas la contravention prévue et punie par le présent article ; car les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : ( Art. i554 du Code civil. ) XLI. Dans l'absence de stipulation contraire, le créancier pourrait... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 440
...des parties. S'il l'a fait, il ya lieu à cassation pour contravention à l'art. 1134, portant que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Arrêt de la Cour de cassation de France.} LXVIII. Lorsque la condition résolutoire est exprimée... | |
| Charles Comte - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 612
...; parce que nous tiendrions moins à lui obéir qu'à ne pas manquer de pain et de viande. Si donc les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ce n'est point par la raison que tel code l'a dit; mais tel code l'a dit, parce que cela est, et que... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 854
...pouvoir , dans ce cas , accorder un délai, ne porte point atteinte au principe déjà consacré , que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Ici la résolution du contrat est demandée par celui même qui pouvait en poursuivre l'exécution.... | |
| Charles Comte - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 550
...défendu par elle.; nous tiendrions moins à lui obéir qu'à ne pas manquer de pain et de viande. Si donc les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ce n'est point par la raison que tel code l'a dit ; mais tel code l'a dit , parce que cela est , et... | |
| |