...clause résolutoire , el un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, du aa août 1809. L'intimé répond que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Art- 1 134 du CodeNapoléon.) • Qu'aux termes de l'article 1 1 3g , le débiteur est constitué...

...toutes lois et ordonnances contraires; 2° Pour violation de l'art. 1134 du code civil, portant que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et de l'art. 1338 du même code d'après lequel la confirmation, ratification ou exécution volontaire...

...contractée sans cause légitime, la Cour royale a ouvertement violé l'article 1 134 CC , portant que les conventions tiennent lieu de loi à . ceux qui les ont faites. et l'article 2012 du même Gode, et i'ait la plus fausse application des articles ii3i et ii33, qui...

...auxquels sont dévolus les deux tiers d^s prises, concurremment avec Varmateur— II est incontestable que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites {art. 1 1ty.du. Code eivU], et elles ne peuventêtre révoquées que pour les causes que la lf,i autorise....

...de'biieur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve. Ils ne doivent donc pas oublier que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les* ont faites ; et si un débiteur de bonne foi se trouve dans de tellescirconstances, qu'il y aurait de la dureté...

...que le refus ne coftstituerait pas la contravention prévue et punie par le présent article ; car les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : ( Art. i554 du Code civil. ) XLI. Dans l'absence de stipulation contraire, le créancier pourrait...

...des parties. S'il l'a fait, il ya lieu à cassation pour contravention à l'art. 1134, portant que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Arrêt de la Cour de cassation de France.} LXVIII. Lorsque la condition résolutoire est exprimée...

...; parce que nous tiendrions moins à lui obéir qu'à ne pas manquer de pain et de viande. Si donc les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ce n'est point par la raison que tel code l'a dit; mais tel code l'a dit, parce que cela est, et que...

...pouvoir , dans ce cas , accorder un délai, ne porte point atteinte au principe déjà consacré , que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Ici la résolution du contrat est demandée par celui même qui pouvait en poursuivre l'exécution....

...défendu par elle.; nous tiendrions moins à lui obéir qu'à ne pas manquer de pain et de viande. Si donc les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ce n'est point par la raison que tel code l'a dit ; mais tel code l'a dit , parce que cela est , et...