 | France - 1891 - عدد الصفحات: 1220
...le capitaine a livre les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. • Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. • Art. 436. Toutes... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...protestations et réclamations sont nulles si elle ne sont faites et signifiées dans les vingtquatre heures , et si dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une demande en justice. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE PREMIER. TOUT commerçant qui... | |
 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...réclamations sont nulles, ai «l1es ne sont faites et signifiées dans les vingt -quatre heures , et si dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande en justice. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES, DISPOSITIONS GÉHÉBAIE*. ART. I. TODT commerçant qui cesse ses... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...et réclamations sont nulles, si "elles ne sont flûtes et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une demande en justice. Collationné à l'original , par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, ie 15... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...par l'abordage dans un lieu où le c.'ipiluine a pu agir , s'il n'a point fait de réclamation. 456. Ces protestations et réclamations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt- quatre heures, et si, dans le mots de leur date , elles ne sont suivies d'une demande eu justice.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, 8*il n'a point fait de réclamation. 4^6. Ces protestations et réclamations sont nulles , si...faites et signifiées dans les vingt-quatre heures , et si dans le mois de leur date elles ne soEt suivies d'une demande eu justice. (5o9) LIVRE III.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir , s'il u'a point tait de réclamation. 456. Ces protestations et réclamations sont nulles, si...faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. DU SECOND LIVRE ET... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Art. 136. Ces protestations et réclamations sont nulles, si...faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. For victuals furnished... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...et réclamations aontv nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt- quatre houres, et si , dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE III. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES. ( Loi décrétée le 11 septembre 1807. Promulguée le... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 960
...d'où il part, il ne seroit pas obligé d'interrompre, son voyage et de retourner (i). ARTICLE 486. CES protestations et réclamations sont nulles, si...faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une demande ea justice. , Cet article a été... | |
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Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. 
