Journal du droit international priv et de la jurisprudence compare, 23

Marchal, Billard, 1896
Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systmatique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914.
 

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334 - L'tranger jouira en France des mmes droits civils que ceux qui sont ou seront accords aux Franais par les traits de la nation laquelle cet tranger appartiendra.
131 - Ces protestations et rclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifies dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.
712 - Le dbiteur n'est tenu que des dommages et intrts qui ont t prvus ou qu'on a pu prvoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point excute.
119 - Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations on dcharges, ou par leur insertion aprs coup dans ces actes, Soit par addition ou altration de clauses , de dclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
975 - L'arme qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre l'Etat, les dpts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en gnral, toute proprit mobilire de l'Etat de nature servir aux oprations de la guerre.
353 - Si elle a t rendue sans que les parties aient t dment cites et lgalement reprsentes ou dfaillantes ; 3* Si les rgles du droit public, ou les intrts de l'ordre public, du pays o l'excution est demande, s'opposent ce que la dcision de la juridiction trangre y reoive son excution.
229 - Paris, le 12 juin 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entire excution. CONVENTION. Le Prsident de la Rpublique franaise et...
278 - Sera rpute pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvs par le vendeur avoir exist sa disposition au temps de la convention, ou avoir d s'y trouver au temps de la livraison.
671 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera insr au Journal officiel de la Rpublique franaise, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies.
448 - L'autorisation donne aux tribunaux de pouvoir , dans ce cas , accorder un dlai, ne porte point atteinte au principe dj consacr , que les conventions tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites.