Code civil: annot d'aprs la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ouvrages de mm. Dalloz

Bureau de la Jurisprudence Gnrale, 1907 - 619
 

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335 - TITRE I. INDEMNITÉS EN CAS I/ACCIDENTS. Art. 1". Тле accidents survenus par le fait du travail, ou l'occasion du travail, aux ouvriers et employs occups dans l'industrie du btiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de dchargement, les magasins publics, mines, minires, carrires et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriques ou mises en uvre des matires explosives,...
2 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique gnrale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
516 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme...
516 - Le propritaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont t dplacs sans son consentement, et il conserve sur eux son privilge, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le dlai de quarante jours , et 'dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; 2.
460 - Art. 14. .Nul n'est admis diriger, soit directement, soit par personne interpose, un tablissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni y donner l'enseignement, sil appartient une congrgation religieuse non autorise.
6 - Snat peut tre constitu en Cour de Justice par un dcret du Prsident de la Rpublique, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute personne prvenue d'attentat contre la sret de l'Etat.
140 - Si un fleuve ou une rivire, navigable ou non, enlve par une force subite une partie considrable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ infrieur ou sur la rive oppose, le propritaire de la partie enleve peut rclamer sa proprit; mais il est tenu de former sa demande dans l'anne : aprs ce dlai, il n'y sera plus recevable, moins que le propritaire du champ auquel la partie enleve a t unie, n'et pas encore pris possession de celle-ci.
514 - Les fournitures de subsistances faites au dbiteur et sa famille; savoir: pendant les six derniers mois, par les marchands en dtail, tels que les boulangers, bouchers et autres; et, pendant la dernire anne, par les matres de pension et marchands en gros.
279 - ... l'excution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intrts fixs par la loi, sauf les rgles particulires au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intrts sont dus sans que le crancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, except dans les cas o la loi les fait courir de plein droit.
492 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'excution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a t promis.