...chefs, directeurs ou prépose's responsables des établissements, seront tenus .d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre , un rapport...prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa mayi tenue dans rétablissement où sa. sortie. « ARTICLE 21. A l'égard des personnes dont(le placement...

...chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements, seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport...qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et le* résultats du traitement. Le préfet prononcera «or chacune individuri.'ctnent, ordonnera sa maintenue...

...chefs, directeurs ou préposés respcnsablcs des établissements, seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de l'établissement snr l'état de chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du...

...chefs, directeurs ou proposés responsables des établissemens , seront tenus d'adresser aux préfets-, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport...ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie. ai. A l'e'gard des personnes dont le placement aura été volontaire , et dans le cas où leur état...

...tenus d'adresser aux'pfeféls', oans le'premiér mois de chaque semestre , un rapport rédige parle médecin de l'établissement sur l'état de chaque...personne qui y sera retenue. sur la nature de .sa maladie e'i les résultais du trai1, • f 1 ' •• • • .- li! i! .. ji •* ^v6"'1'^'---'-- •'- ••>•...

..., directeurs ou préposés responsables des établisscmcns , seront tenus d'adresser aux préfets , dans le premier mois de chaque semestre , un rapport...ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie (5). 21. A l'égard des personnes dont le placement aura été volontaire, et dans le cas où leur...

...Leschefi, directeurs ou préposés responsables des établissements , seront tenusd'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport...sur l'état de chaque personne qui y sera retenue, iur la nature de sa maladie cl lei résultats du traitement. Le préfet prononcera sur chacune individuellement...

...Lesclief», directeurs ou préposes responsables des établissements, seront tenusd'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de rétablissement sur l'étatde chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de SSL maladie et les...

...sortie immédiate (1); s'il s'agit de personnes placées d'office, les chefs de l'établissement sont tenus d'adresser au préfet , dans le premier mois...rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement. —...

...chefs, directeurs ou préposés responsables des établissemens seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport...ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie. » 71 . Le projet de loi voulait que les ordres de placement donnés par l'autorité administrative...