 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...publics, sont censés faits pour lent gestion , lorsqu'une autre cause n'y est point énoncée. Il nous reste à vous entretenir , Messieurs , de la...tribunaux de commerce les actions intentées contre un pmpriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru ; elle se justifie... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...commerce , trafic , change , banque ou courtage. 159 (638) 24. Ne seront point de la compétence des 173 tribunaux de commerce, les actions intentées contre...vigneron, pour vente de denrées provenant de son crû , les actions intentées contre un commerçant , pour paiement de denrées et marchandises achetées... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...a l'occasion d'opérations de commerce , trafic , change , banque ou courtage. 638. Ne seront point de la compétence des tribunaux de commerce , les...vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru , les actions intentées contre un commerçant , pour paiement de denrées et marchandises achetées... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...publics, sont censés faits pour leur gestion , lorsqu'une autre cause n'y est point énoncée. 11 nous reste à vous entretenir, Messieurs, de la disposition...excepte de la compétence des Tribunaux de Commerce , Ifs actions intentées contre un propriétaire rulii valeur ou vigneron , pour vente de denrée:,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...engagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, bauque ou courtage. 638. Ne seront point de la compétence des tribunaux de commerce, les actions...vigneron , pour vente de denrées provenant de son cru , (es actions intentées contre un commerçant , pour paiement de denrées et marchandises achetées... | |
 | 1809 - عدد الصفحات: 446
...d'entreprise de construction pour la navigation , mais bien l'art. 638 du même Code , qui porte que les actions intentées contre un propriétaire , cultivateur...vigneron , pour vente de denrées provenant de son cru , ne sont point de la compétence des tribunaux de commerce; or j le S. Honoré, jardinier pépiniériste... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...publics , sont censés faits pour leur gestion , lorsqu'une autre cause n'y est point énoncée. Il nous reste à vous entretenir , messieurs, de la disposition...commerce les actions intentées contre un propriétaire , cul' tivateur ou vigneron , pour vente de denrées provenant de son crû ; elle se justifie d'ellemême... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage. Art. 638. Ne seront point de la compétence des tribunaux de commerce, les actions...vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...change, banque ou courtage. (Í38. Ñe serón) point de- la compéteTice des triliunaux de connnerce, les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées prove» >rit de son rra , les actions infent es contre un commerçant . pour paiement de denrées et... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1160
...179. — (a) Tribunal et conseil de commerce de Jyon, ibidem, tome il, i™. partie, pege 5a;. point de la compétence des tribunaux de commerce, les actions intentées contre un commerçant pour payement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier (i). Cette... | |
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Ne seront point de la compétence des tribunaux de commerce , les actions intentées contre un propriétaire , cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées... 
