Droit romain:- Du pacte commissoire dans la vente: Droit franais:- Du crdit agricole mobilier, 7

 

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4 - La Facult n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions mises dans les thses; ces opinions doivent tre considres comme propres leurs auteurs.
79 - A dfaut d'administrateur provisoire, le prsident, la requte de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour reprsenter les personnes non interdites places dans les tablissements d'alins, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intresses. ART. 37. Les pouvoirs confrs en vertu des articles prcdents cerseront de plein droit ds que la personne place dans un tablissement d'alins n'y sera plus retenue.
52 - S'il rsulte d'une opposition notifie au chef de l'tablissement par un ayant droit qu'il ya dissentiment, soit entre les ascendants soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera. Nanmoins, si le mdecin de l'tablissement est d'avis que l'tat mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sret des personnes, il en sera donn pralablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immdiatement un sursis provisoire la sortie, la charge d'en rfrer,...
36 - Les chefs, directeurs ou prposs responsables des tablissements, seront tenus d'adresser aux prfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rdig par le mdecin de l'tablissement sur l'tat de chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les rsultats du traitement. Le prfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue dans l'tablissement ou sa sortie.
156 - Dans tous les cas , le privilge ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a t mis et est rest en la possession du crancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
82 - Roi, le tribunal pourra nommer , en chambre du conseil , par jugement non susceptible d'appel , en outre de l'administrateur provisoire, un curateur la personne de tout individu non interdit plac dans un tablissement d'alins, lequel devra veiller : lo ce que ses revenus soient employs adoucir son sort et acclrer sa gurison ; 2 ce que ledit individu soit rendu au libre exercice de ses droits aussitt que sa situation le permettra.
41 - Le prfet et les personnes spcialement dlgues cet effet par lui ou par le ministre de l'intrieur, le prsident du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargs de visiter les tablissements publics ou privs consacrs aux alins. Ils...
127 - Ne seront point de la comptence des tribunaux de commerce , les actions intentes contre un propritaire , cultivateur ou vigneron, pour vente de denres provenant de son cru, les actions intentes contre un commerant, pour paiement de denres et marchandises achetes pour son usage particulier. Nanmoins les billets souscrits par un commerant seront censs faits pour son commerce, et...
189 - S'ils ont t arrts hors du canton de leur rsidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois deux ans. Art. 276 : Tous mendiants mme invalides qui auront us de menaces ou seront entrs, sans permission du propritaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dpendant, ou qui feindront des plaies ou infirmits, ou qui mendieront en runion, moins que ce ne soient le mari et la femme, le pre ou la mre et leurs jeunes enfants,...
2 - ... esprit dtraqu, que cela, qu'un de nous soit envol sur un balay, au long du tuyau de sa chemine, en chair et en os, par un esprit estrangier!