Code pnal belge

 

 - 

.

-

56 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
68 - Quoique le service n'ait pas manqu, si. par ngligence, les livraisons et les travaux ont t retards, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualit ou la quantit des travaux ou main-d'uvre, ou des choses fournies, les coupables...
75 - ... seront punis d'un emprisonnement de six mois trois ans, et d'une amende de cent francs trois mille francs.
99 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plnipotentiaires, envoys, chargs d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 francs 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
88 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de cent francs trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, compter du jour o il aura subi sa...
73 - ... moyens frauduleux quelconques, auront opr la hausse ou la baisse du prix des denres ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait dtermins la concurrence naturelle et libre du commerce...
115 - Ceux qui sciemment auront recel, en tout ou en partie, des choses enleves, dtournes ou obtenues l'aide d'un crime, ou d'un dlit, seront aussi punis comme complices de ce crime
35 - Si nanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses suprieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur tait d obissance hirarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, applique seulement aux suprieurs qui auront donn l'ordre.
66 - Si le bris des scells s'applique des papiers et effets d'un individu prvenu ou accus d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcs perptuit, ou de la dportation...
84 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.