Des tribunaux de simple police, de leur procdure et des fonctions des officiers de ministre public qui leur sont attachs

Cosse, Marchal et Cie, 1865 - 572
 

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428 - Avril 1837. Loi (1) relative l'autorit des arrts rendus par la Cour de cassation aprs deux pourvois. 1. Lorsque, aprs la cassation d'un premier arrt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxime arrt ou jugement rendu dans la mme affaire...
64 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
234 - ... cas o ils seraient reconnus par l'autorit comptente , ter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractre de dlit ou de contravention.
126 - Nul ne sera admis, peine de nullit, faire preuve par tmoins outre ou contre le contenu aux procs-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reu de la loi le pouvoir de constater les dlits ou les contraventions jusqu' inscription de faux. Quant aux...
186 - Les tmoins feront l'audience, sous peine de nullit, le serment de dire toute la vrit, rien que la vrit ; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prnoms , ge , profession et demeure , et de leurs principales dclarations.
156 - ... btiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en prsence soit du juge de paix, soit de son supplant, soit du commissaire de police, soit du maire du lien, soit de son adjoint; et le procs-verbal qui devra en tre dress sera sign par celui en prsence duquel il aura t fait.
107 - ... soit aux jugements ou ordonnances, causent ou excitent du tumulte de quelque manire que ce soit, et si, aprs l'avertissement des huissiers, ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-lechamp, il leur sera enjoint de se retirer, et les rsistants seront saisis et dposs l'instant dans la maison d'arrt pour vingtquatre heures ; ils y seront reus sur l'exhibition de l'ordre du prsident, qui sera mentionn au procs-verbal de l'audience.
395 - Les jugements rendus en matire de police pourront tre attaqus par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement , ou lorsque les amendes, restitutions nu autres rparations civiles excderont la somme de cinq francs, outre les dpens.
274 - La minute du jugement sera signe par le juge qui aura tenu l'audience, dans les vingt-quatre heures au plus tard, peine de vingt-cinq francs d'amende contre le greffier, et de prise partie, s'il ya lieu, tant contre le greffier que contre le prsident.
107 - Lorsqu' l'audience ou en tout autre lieu o se fait publiquement une instruction judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants donneront des signes publics, soit d'approbation, soit d'improbation, ou exciteront du tumulte, de quelque manire que ce soit, le prsident ou le juge les fera expulser ; s'ils rsistent ses ordres ou s'ils rentrent, le prsident ou le juge ordonnera de les arrter et conduire dans la maison d'arrt ; il sera fait mention de cet ordre dans le procs-verbal ;...