Documents diplomatiques: Affaires d'Égypte. 1884-1893

Imprimerie nationale, 1893 - 536
 

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321 - L'excution de la contrainte ne pourra tre interrompue que par une opposition forme par le redevable, et motive, avec assignation, jour fixe, devant le tribunal civil du dpartement.
313 - Les quittances ou acquits donns au pied des factures et mmoires, les quittances pures et simples, reus ou dcharges de sommes, titres, valeurs ou objets et gnralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signs ou non signs, qui emporteraient libration, reu ou dcharge ; 2 LOB chques, tels qu'ils sont dfinis par la loi du 14 juin 1865.
152 - Ces tribunaux connatront seuls de toutes les contestations en matire civile et commerciale, entre indignes et trangers et entre trangers de nationalits diffrentes en dehors du statut personnel. |) Ils connatront aussi de toutes les actions relles immobilires entre toutes personnes, mme appartenant la mme nationalit.
4 - Vienne dans l'espace de quinze jours ou plus tt si faire se peut. En foi de quoi les Plnipotentiaires respectifs l'ont sign et y ont appos le Sceau de leurs armes. Fait Vienne, le trois du mois d'octobre de l'an de grce mil huit cent soixante six.
432 - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux parties de la proprit qui constituent la demeure telle qu'elle a t dfinie plus haut. En dehors de la demeure, l'action de la police s'exercera librement et sans rserve; mais, dans le cas o un individu prvenu de crime ou de...
381 - Il sera ouvert, dans chaque mairie, un registre sur lequel les rclamations seront inscrites par ordre de date. Le maire devra donner rcpiss de chaque rclamation. L'lecteur dont l'inscription aura t conteste en sera averti, sans frais, par le maire, et pourra prsenter ses observations.
469 - Djmazi-ul-Akhir, 1309, comme tmoignage de ma haute bienveillance, et eu gard tes services, ta droiture, et ta loyaut, tant ma personne qu'aux intrts de mon Empire, et tes connaissances par rapport l'tat gnral de l'Egypte; et ta capacit reconnue pour le rglement et l'amlioration des affaires de l'administration de l'Egypte; toi qui...
308 - La contribution du timbre est tablie sur tous les papiers destins aux actes civils et judiciaires, et aux critures qui peuvent tre produites en justice et y faire foi.
375 - Les dcisions sont prises la majorit des voix des membres prsents. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante.
470 - ... le droit de contracter des emprunts, sauf pour ce qui concerne exclusivement le rglement de la situation financire prsente et en parfait accord avec ses prsents cranciers ou les dlgus chargs officiellement de leurs intrts. Le...