| Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...de ventôse. » 2. D É FAU T. ( Droit privé. ) I. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens soit contradictoires , soit par défaut , définitifs...provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. ( Code Civil , art aia3. ) Mais elle n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 778
..., en faveur de celui qui les. a obtenus : eUe résulte aussi des reconnaissances bu'vérificalions, faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Art. 2ia3 du Code civil, La même disposition existait dans là loi du 11 brumaire an VII. <É . ,... | |
| Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...exprimées SECTION II. Des Hypothèques judiciaires. 21 a3. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soit par défaut, définitifs ou provisoires , en faveur de celui «jui les a obtenus. Elle résuite aussi des reconnaissances ou vérifications faites en jugement ,... | |
| France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...Article 2 i 2 5. L'hypothèque judiciaire résulte des jugeïnens , soit contradictoires, soit pnr défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir,... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 776
...été reconnue ou déclarée telle par un jugement. Le code civil dit qu'elle résulte ^hypothèque) des reconnaissances ou vérifications faites en jugement,...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé*, (Article aia3.) L'arrêt rendu par la cour d'appel de Liège , de'féré à la cour... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...2 ia3. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soit par dé~ faut> définitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnoissances ou 'vérifications faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire... | |
| France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...SECTION II. Dtt Hypothèque! judiciairet. 2123. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens, •oit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou...jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sou» seing privé. *J *) .N LXXVir. Loi relative au* Inscriptions hypothèceires en vertu Je Jugement... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 484
...judiciaire, porte l'art. 21a3 du « Code, est celle qui résulte des jugemeus, soit contrait dictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires « en...aussi « des reconnaissances ou vérifications faites eu jugement, « des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing « privé. — Elle peut... | |
| 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...même Code. En premier lieu, l'art. aia5 exprime que l'hypothèque judiciaire résulte des jngemens , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires , en faveur de Celui qtïi' les a obtenus. Il ajoute : « Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications faites... | |
| 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...judiciaire est celle qui résulte des jugeiuens ou actes judiciaires; qu'elle résulte des jugemcns, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs...provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus; que ces dispositions sont générales; qu'aucun principe ne tend à les restreindre dans les limites... | |
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