| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - عدد الصفحات: 778
...constatés , parut suffisant pour déterminer le tribunal de première instance de Bruxelles à commettre un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur en interdiction.. L'administration provisoire fut confiée à Zegherst'Kint. Appel sous le nom de Jean-Baptiste... | |
| 1803 - عدد الصفحات: 336
...après le premier interrogatoire , le tribunal saisi de la demande peut , s'il ya lieu , commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur ; mais après le jugement définitif, cette administration provisoire cesse , il faut un tuteur et... | |
| 1806 - عدد الصفحات: 390
...présent à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 4g8. Le jugement sur une demande en interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique ,... | |
| France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...l'interrogatoire. Art. 497. » Après le premier interrogatoire, Te tribunal commettra, s'il » ya lieu , un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne » et des biens du défendeur. Art. 498. » Le jugement sur une demande ers interdiction ne pourra » être rendu qu'à l'audience... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - عدد الصفحات: 518
...provisoire. , ARTICLE 497 APRÈS le premier interrogatoire , le Tribun»I commetta , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. « UNE demande en interdiction peut, par sa nature, par les formes qu'elle exige, par les actes qu'elle... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...à l'interrogatoire. 4g7. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 4g8. Le jugement sur une demande en interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...l'interrogatoire. Art. 497. » Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il » ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne •» et des biens du défendeur. Art. 498. » ta jugement sur une demande en interdiction , ne pourra » être rendu qu'à l'audience... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...voi#délibérative, 495— Formes pour y procéder, 49^) 49^ c' Son. — Dans quel cas le tribunal peut commettre un administrateur provisoire . pour prendre soin de la personne et des biens de celui contre lequel elle est provoquée? 497. — Lorsqu'elle est rejelée , le tribunal peut nommer... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...Aussitôt après le premier interrogatoire, le tribunal saisi de la demande peut, s il ya lieu, commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur; mais après le jugement définitif , cette administration provisoire cesse, il faut un tuteur et un... | |
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