Droit civil expliqu suivant l'ordre du Code. Des privilges et hypothques ou commentaire du tit. XVIII, liv. III, Code civil, 1

Socite typographique belge, 1844
 

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340 - Les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique , et pour en assurer la date , en conserver le dpt , en dlivrer des grosses et expditions.
251 - ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intrts sont rputs meubles l'gard de chaque associ seulement, tant que dure la socit.
279 - Aprs le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du dfendeur.
108 - Les frais de voiture et les dpenses accessoires, sur la chose voiture ; 7. Les crances rsultant d'abus et prvarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intrts qui en peuvent tre dus.
270 - L'hypothque judiciaire rsulte des jugemeris , soit contradictoires , soit par dfaut , dfinitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les a obtenus. Elle rsulte aussi des reconnaissances ou vrifications faites en jugement , des signatures apposes un acte obligatoire sous seing priv.
149 - S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit d en tout ou en partie, le premier vendeur est prfr au second, le deuxime au troisime, et ainsi de suite ; 2.
255 - Les droits et crances auxquels l'hypothque lgale est attribue sont : ceux des femmes maries, sur les biens de leur mari ; ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tu<teur; ceux de l'État, des communes et des tablissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
107 - Si la vente a t faite sans terme , le vendeur peut mme revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets s,e trouvent dans le mme tat dans lequel cotte livraison a t faite...
149 - Les architectes, entrepreneurs, maons et autres ouvriers employs pour difier, reconstruire ou rparer des btiments, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu nanmoins que , par un expert nomm d'office par le tribunal...
343 - Les contrats passs en pays tranger ne peuvent donner d'hypothque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires ce principe dans les lois politiques ou dans les traits.