Commentaire sur le Code Napolon: contenant l'explication de chaque article sparment, l'nonciation, au bas du commentaire, des questions qu'il a fait natre, les principales raisons de dcider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages o les questions sont agites, et le renvoi aux arrts

Marescq ain, 1866
 

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282 - Dans la formation et composition des lots, on doit viter, autant que possible, de morceler les hritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la mme quantit de meubles, d'immeubles, de droits ou de crances de mme nature et valeur.
251 - Nul ne peut tre contraint demeurer dans l'indivision; et le partage peut tre toujours provoqu, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limit : cette convention ne peut tre obligatoire au del de cinq ans; mais elle peut tre renouvele.
9 - ... 3 Les espces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propritaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps dtruire sur ses terres...
43 - Dans le cas de partage d'une mme succession entre des cohritiers trangers et franais, ceux-ci prlveront sur les biens situs en France une portion gale la valeur des biens situs en pays trangers dont ils seraient exclus, quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
27 - Si ceux qui ont pri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mle est toujours prsum avoir survcu, lorsqu'il ya galit d'ge ou si la diffrence n'excde pas une anne.
63 - Toute succession chue des ascendants ou des collatraux, se divise en deux parts gales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
4 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
44 - Celui qui serait condamn pour avoir donn ou tent de donner la mort au dfunt ; S Celui qui a port contre le dfunt une accusation capitale, juge calomnieuse ; 3 L'hritier majeur qui, instruit du meurtre du dfunt, ne l'aura pas dnonc la justice.
194 - Les cranciers de celui qui renonce au prjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice accepter la succession du chef de leur dbiteur, en son lieu et place.
218 - L'hritier conserve nanmoins , aprs l'expiration des dlais accords par l'article 795, mme de ceux donns par le juge conformment Farticle 798 , la facult de faire encore inventaire et de se porter hritier bnficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'hritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement pass en force de chose juge -, qui le condamne en qualit d'hritier pur et simple.