Recueil général et méthodique de la législation et de la réglementation des colonies françaises: Textes émnant du pouvoir central ...Société d'éditions géographiques, maritimes et coloniales, 1930 - 3262 من الصفحات |
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19 juin 20 mars 7 févr Abrogé actes de l'état alinéa Annexes aux Codes applicable aux colonies articles aura bail caution CHAPITRE chose Code civil cohéritiers coloniaux communauté conseil de famille consentement contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration Décr défaut délai demande dépôt dispositions divorce doit domicile donataire donateur donation dressé enfants naturels époux femme française Guadeloupe Haïphong Hanoï héritiers hypothèques îles Saint-Pierre immeubles Indoch Indochine instrumentaires judiciaire juil juin l'acquéreur l'acte l'adoptant l'enfant l'époux l'état civil l'immeuble l'officier de l'état l'un l'usufruit Laos légale lieu loi est applicable mari mention mineur mobilier naissance Natifs de l'Inde note sous art obligations officiers Organisation générale parents payement Pén père et mère personne pourra pourront prescription présente loi procureur propriétaire registres règles Rendue applic rescision Réunion s'il séparation de corps sera seront Somalis stipulation subrogé succession tenu testament testateur tion titre tutelle tuteur usufruit V. C. civ