| 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 854
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition... | |
| France - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 474
...session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 854
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition... | |
| France constitutions - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 72
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Sa. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf Je cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition... | |
| Charles Comte - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...cession, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition... | |
| 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 418
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne petit , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le jas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition... | |
| P.A. Quinet - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition... | |
| France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...précédée ou suivie. — Ch. 1814, art. 51. —AA 22 avril 1815, art. 15. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. — C. 3 sept. 1791,... | |
| William Playfair - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 458
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. '•>• 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. !>•/. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition... | |
| |