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" Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. "
Nouvelle réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de ... - ÇáÕÝÍÉ 69
ÈæÇÓØÉ Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 96
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L'Ami de la religion et du roi, ÇáãÌáÏÇÊ 1-2

1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 854
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition...

Bulletin des lois

France - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 474
...session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition...

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, ÇáãÌáÏ 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 854
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition...

Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 72
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Sa. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf Je cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition...

Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., ÇáãÌáÏ 1

Charles Comte - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...cession, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition...

Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., ÇáãÌáÏ 1

1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 418
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne petit , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le jas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition...

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition...

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...précédée ou suivie. — Ch. 1814, art. 51. —AA 22 avril 1815, art. 15. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. — C. 3 sept. 1791,...

France as it Is, Not Lady Morgan's France, ÇáãÌáÏ 1

William Playfair - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 458
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. '•>• 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition...

Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. !>•/. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition...




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