Code constitutionnel belge, contenant la constitution compare aux sources modernes antrieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitution

 

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548 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics; 4...
99 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manire, les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
lxxii - En consquence, il ne sera peru aucun page bas uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent bord des navires.
xix - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la dure de la session, tre poursuivi ni arrt en matire de rpression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant dlit.
51 - ... consuls jusqu' ce que ces agents aient trouv une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se prsentait pas dans un dlai de deux mois, compter du jour de l'arrestation, les dserteurs seraient mis en libert et ne pourraient plus tre arrts pour la mme cause.
226 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de cinquante francs six cents francs
lxviii - Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souverainet dans les territoires susviss ne pourra y concder ni monopole ni privilge d'aucune espce en matire commerciale. Les trangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs proprits mobilires et immobilires et pour l'exercice des professions, du mme traitement et des mmes droits que les nationaux.
91 - Celui qui aura rgulirement fait le dpt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
102 - II y aura recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des suprieurs et autres personnes ecclsiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de...
lxviii - Toutes les Puissances exerant des droits de souverainet ou une influence dans lesdits territoires s'engagent veiller la conservation des populations indignes et l'amlioration de leurs conditions morales et matrielles d'existence...