 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...actes de main levée, dont expédition lui aura été remise. ( 67. ) En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main levée, sous peine de 3oo fr. d'amende, et de tous dommages intérêts. ( 68. ) S'il n'ya point... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...main-levée dont expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition , l'officier de t'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on...cents francs d'amende et de tous dommages-intérêts. 6$. S'il n'ya pqint d'opposition, il en »era 16 Liv. I.er Des Personnes. fait mention dans l'acte... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 330
...actes de main-levée dont expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition , l'officier cle l'état civil ne pourra célébrer le mariage, avant...qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de 5oo francs d'amende , et de tous dommagesintérêts. 69. S'il n'ya point d'opposition , il en sera... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...actes de main - levee dont expédition lui aura été remise. • 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main - levée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommages-intérêts. 6g. S'il... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...remise. Article 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer 1« tnariage, avant qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de trois cents franc* d'amende , et de tous dommages - intérêts. Article 6c) S'il n'ya point d'opposition, il en... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - عدد الصفحات: 564
...fmnchet^ ibid. tome NCMÉRO III, De l'effet des oppositions. ARTICLE 68. En cas d*opposition , l'officier de l*état civil ne pourra célébrer le mariage, avant qu'on lui en ait temis la main-levée , sous peine de trois cents francs d'amende , 6t de tous dommages-intérêts.... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage,...d'opposition , il en sera fait mention dans l'acte de mariage; et si les publications ont été faite dans plusieurs communes, les parties remettront un,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - عدد الصفحات: 600
...expédition lui aura été remise. JJT' 68. Peines en cas d'infraction.— En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...cents francs d'amende et de tous dommagesintérêts. g8 69. Pièces à produire en cas de non-opposition. — S'il n'ya point d'opposition , il en sera... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - عدد الصفحات: 908
...actes de main-levée dont l'expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage ,...main-levée, sous peine de trois cents francs d'amende, el de tons dommages-intérêts. 69. S'il \\\ a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'où lui en ail remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommage «-intérêts. ii;t. S'il n'\ a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de... | |
| |
En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommagesintérêts. 
