Les codes de l'Empire franais: contenant la Constitution du 14 janvier-25 dcembre 1852, les dcrets les plus rcents, une nouvelle corrlation des articles des codes, un supplment par ordre alphabtique renfermant toutes les lois usuelles, et une table gnral des matires

 

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30 - Toute obligation contracte par le mari la charge de la communaut, toute alination par lui faite des immeubles qui en dpendent, postrieurement la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
183 - L'hypothque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et dtermine par l'acte : si la crance rsultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indtermine dans sa valeur, le crancier ne pourra requrir l'inscription...
39 - Le traitement du receveur municipal , du prpos en chef de l'octroi , et les frais de perception ; 7 Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champtres ; 8...
41 - ... le conseil de famille prononcera. Nanmoins, si le mdecin de l'tablissement est d'avis que l'tat mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sret des personnes, il en sera donn pralablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immdiatement un sursis provisoire la sortie, la charge d'en rfrer, dans les vingt-quatre heures, au prfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit l'expiration de la quinzaine, si le prfet n'a pas, dans ce...
201 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu' la valeur de cent francs, et, charge d'appel , quelque valeur que la demande puisse s'lever, des actions...
50 - Les commissaires de police, et, dans les communes o il n'y en a point, les maires, au dfaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, mme celles qui sont sous la surveillance spciale des gardes forestiers et champtres, l'gard desquels ils auront concurrence et mme prvention. Ils recevront les rapports, dnonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police.
18 - Aprs chaque dposition, le prsident demandera au tmoin si c'est de l'accus prsent qu'il a entendu parler ; il demandera ensuite l'accus s'il veut rpondre ce qui vient d'tre dit contre lui. Le tmoin ne pourra tre interrompu : l'accus ou son conseil pourront le questionner par l'organe du prsident, aprs sa dposition, et dire, tant contre lui que contre son tmoignage, tout ce qui pourra tre utile la dfense de l'accus.
20 - Si le pre et la mre sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilit de manifester leur volont, les aeuls et aeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aeul et l'aeule de la mme ligne, il suffit du consentement de l'aeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
9 - En cas d'opposition, l'officier de l'tat civil ne pourra clbrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainleve , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommagesintrts.