Du caractère subsidiaire de l'action de dolo, en droit romain: Des dommages causés à la propriété par l'exécution des travaux publics, en droit françaisUniv. de Paris., 1884 - 535 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
10 juillet 14 décembre 16 septembre 21 juin Accarias action administrative allouée août article Aucoc autorisés avril Batbie chemin de fer Christophle commodat Compagnie compétence concessionnaire Conseil d'État conseil de préfecture contrat Cour de Cassation cours d'eau créanciers d'utilité publique débiteur décembre décret défendeur demandes d'indemnité demandeur demnité dépossession doit dolo malo domaine public dommages causés entrepreneurs exécutés experts expropriation factum février force motrice formule guerre indemnité janvier juge juillet juin jurisconsultes jurisprudence l'action de dolo l'administration l'article l'état de siège l'exécution des travaux l'expropriation l'indemnité l'usinier Labéon légale lésée locataire loi du 16 loi du 28 lois mars ment ministre navigables payer plus-value préfet préjudice Préteur priétaire principe propriétaire propriété privée raison réclamer règle réparation restitutio riverains rivière septembre 1807 serait Serrigny servitude servitudes d'utilité publique seulement suppression terrains tiers tion travaux publics Trib tribunal civil tribunal des Conflits Ulpien usines voie publique Ygouf
مقاطع مشهورة
الصفحة 432 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
الصفحة 174 - jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
الصفحة 201 - Les viaducs à construire à la rencontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques...
الصفحة 160 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
الصفحة 357 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
الصفحة 298 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
الصفحة 400 - Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.
الصفحة 480 - CHAPITRE I". Mesures préparatoires. ART. 21. — Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article 15, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes...
الصفحة 315 - ... 11. Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la Constitution dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.
الصفحة 244 - L'Administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie.