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" Il ne pourra non plus vendre ni aliner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non mancip. "
Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la jurisprudence - 226
Jean Baptiste Denisart - 1807
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...tribunal civil , aprs avoir entendu le commissaire du Gouvernement. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...que ceux de pure administration , sans observer les forme prescrites au mineur non mancip. A l'gard des obligations qu'il aurait contractes par...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...instance , aprs avoir entendu le procureur imprial, &~Jv 484- H ne pourra non plus vendre ni aliner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...contractes par voie d'achats ou autrement, elles serontrductibles en cas d'excs : les tribunaux prendront , ce sujet , en considration, la...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...l'assistance de son curateur, 482. Sons quelles conditions peut emprunter? 483. Ne peut vendre ni aliner ses immeubles , ni faire aucun acte autre...administration , sans observer les formes prescrites au mineur mancip, 4^4 Les obligations qu'il a souscrites par voie d'achat ou autrement, sont rductibles...
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 6

Jean Guillaume baron de Locr de Roissy, France - 1807
...tomellpage n4- '(4) M' Bcrlier, Expose" des motifs, Procs-verbal du 26 ventse an 'n, page (5:,.3. autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non mancip. Il ne pourra donc, sans l'autorisation du conseil de famille, ni accepter ou rpudier une succession...
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Bibliothque (ou journal) du barreau et des coles de droit, 1 1

1809
...Cependant il est textuellement crit dans l'article 4^4? <Iue ^e mineur mancip na peut vendre ni aliner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...que ceux de pure administration , sans observer les formalits prescrites au mineur non mancip ; et comme il rsulte incontestablement de cet article...
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Rpeŕtoire universel de lgislation commerciale, intrieure et maritime de l ...

Antoine-Grgoire Daubanton - 1810
...titre II du livre. IV. (2) CodeNapol. Art. 484. Il ( le mineur mancip} ne pourra non plus vendre ni aliner ses immeubles , ni faire aucun acte autre...administration, sans observer les formes prescrites au mineur nou mancip. A l'gaVd des obligations qu'il auroit contractes par voie d'achats ou autrement...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...premire instance, aprs avoir entendu le procureur imprial. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...que ceux de pure administration, sans observer les forties prcScrites au mineur non mancip. bem rabe ber efdjroiftcnÄinber , ober in ná'bern...
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Trait des privilges et hypothques, 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...dispose que le mineur mancip ne pourra non plus vendre ni aliner ses immeubles, ni faire aucun acle autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non mancip; d'o il suit videmment que le mineur mancip ne pouvant faire que les actes de pure administration,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...ni faire aucun antre cl que ceux de pure administration, sans observer les forme* pi'escriles an mineur non mancip. A. l'gard des obligations...d'achats ou autrement, elles seront rductibles en cas dVxes : les tribunaux prendront, <( sujet, en considration la Ibrtunr du mineur, la bonne...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 10

P. Antoine Fenet - 1828
...vendre ni aliner ses im meubles , ni faire aucun autre acte que ceux de pure ad ministration , sans observer les formes prescrites au mineur non...obligations qu'il aurait contractes par voie d'achat ou autrement , elles seront rductibles en cas d'excs ; les tribunaux prendront , ...
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