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" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la jurisprudence - 105
Jean Baptiste Denisart - 1807
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 37

France assemble nat - 1789
...T. IL Les chemins publics , les rues et places des Villes , les fleuves et rivires navigables , les rivages , lais et relais de la Mer, les Ports, les Havres, les rades, etc. et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...navigables, les rivages -, lais &. relais de la mer, les ports, les havres , les rades , &c. & en general toutes les portions du territoire national qui ne...considres comme des dpendances du domaine public. III. Tous les biens & effets , meubles ou immeubles , demeures vacans & sans matre , &. ceux des...
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Journal des municipalits, districts et dpartemens de l ..., 2 7

1790
...les rivages , tes "hds Se. relais de la mer, les ports, les h'avres, les rades. &c. & en gnral toutes les portions du territoire national qui ne...sont considres comme des dpendances du domaine T: .:!;, ' - III. Tous les biens & effets , meubles ou immeu3ls , demeurs vacans...
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Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district des ..., 59-72

1790
...menr. II. " Les chemins publics , les rues et places des villes, les fleuves et rivires navigables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 6

Rvolutions de Paris - 1790
...autrement. ' II. " Les chemina publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivires navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804
...autrement. II. Les chemins publics , les rues et places des villes , les fleuves et rivires navigables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , etc. et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...rgles qui leur sont particulires. 533. Les chemins , routes et rues la charge de la nation , les fleuves et rivires navigables ou flottables...de la mer , les ports , les havres , les rades , et gn ralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une proprit...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de aqudet aqu pluvi arcend. (i) 538. Les chemins , rcmtes et rues la charge de la nalion , les fleuves et rivires navigables ou flottables,...pas susceptibles d'une proprit prive , sont considrs comme des dpendances du domaine public. Tt. tilul.Jf. de divsione rerum ; de Jluminibus...
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Analyse raisonne de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
... Les chemins , routes et rues la charge de la nation , les fleuves et rivires navi> gables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gn ralement toutes les portions du territoire natio nal qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Lois, et actes du gouvernement ... aot 1789 [au 18 prairial an II].: avril ...

France - 1807
...communaux , les fosss et remparts des villes , les difices et terrains destins au service public , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en gnral toutes les portions du territoire qui n'tant pas susceptibles d'une proprit prive,...
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