Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la jurisprudence, 13

Veuve Desaint, 1807
 

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105 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
503 - L'enfant conu pendant le mariage a pour pre le mari. Nanmoins, celui-ci pourra dsavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centime jusqu'au cent quatre-vingtime jour avant la naissance de cet enfant, il tait soit pour cause d'loignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilit physique de cohabiter avec sa femme.
226 - Il ne pourra non plus vendre ni aliner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non mancip.
424 - L'erreur n'est une cause de nullit de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance mme de la chose qui en est l'objet.
235 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacr des droits et le plus indispensable des devoirs.
455 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
507 - Le mariage qui a t contract sans le consentement libre des deux poux, ou de l'un d'eux, ne peut tre attaqu que par les poux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas t libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut tre attaqu que par celui des deux poux qui a t induit en erreur.
564 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
483 - Le crancier qui a dcharg le dbiteur par qui a t faite la dlgation n'a point de recours contre ce dbiteur, si le dlgu devient insolvable, moins que l'acte n'en contienne une rserve expresse, ou que le dlgu ne ft dj en faillite ouverte, ou tomb en dconfiture au moment de la dlgation.
573 - Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui rsulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le mme cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'viction, est tenu la restitution du prix...