Trait des minorits, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle, des mancipations, conseils de famille, interdictions, et gnralement des capacits et incapacits qui naissent de ces diverses situations

H. Tarlier, 1835
 

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210 - ... de la femme ou de ses hritiers, que pour le temps qui reste courir, soit de la premire priode de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manire que le fermier ou le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la priode de neuf ans o il se trouve.
97 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est oblig.
49 - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
16 - L'acte de naissance noncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prnoms qui lui seront donns, les prnoms, noms, profession et domicile des pre et mre, et ceux des tmoins.
210 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passs ou renouvels des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la mme poque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, moins que leur excution n'ait commenc avant la dissolution de la communaut.
98 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
202 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force trangre, comme les choses inanimes.
16 - Lorsque le pre ou la mre de l'enfant adultrin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mcanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assur des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra lever aucune rclamation contre leur succession.
13 - L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prtendre, tout ce qu'ils ont reu du pre ou de la mre dont la succession est ouverte, et qui serait sujet rapport, d'aprs les rgles tablies la section II du chapitre VI du prsent titre.
261 - L'enfant naturel qui n'a point t reconnu , et celui qui , aprs l'avoir t, a perdu ses pre et mre, ou dont les pre et mre ne peuvent manifester leur...