secours officieux seront toujours pour l'État, qui n'exercera pas à leur égard une tyrannie contre laquelle souvent ils ne pourront se soulever, mais qu'ils détesteront dans le fond de leur coeur.

Si j'en appelle aux faits pour soutenir ce que j'avance, je n'ai besoin que de me reporter à la guerre que nous venons de soutenir. Ce n'est que quand nous avons oublié le respect que nous devions au pavillon des neutres, que nous nous sommes trouvés aux prises avec tous les besoins. Les menaces de nos ennemis, les mauvais traitemens qu'ils ont essuyés, rien n'a pu les empêcher d'entrer dans nos ports; nous seuls nous les en avons écartés par nos mesures violentes. Ils se seraient peut-être jetés dans les bras de nos ennemis, si le nouveau Gouvernement, plus instruit des vrais intérêts de la nation, ne s'était laissé guider par des principes propres à lui ramener tous les neutres. C'est dans le traité que nous examinons qu'il a consacré d'abord ces principes. Vous avez vu ce qu'ils ont produit dans le nord en notre faveur. Si le succès n'a pas répondu à notre attente, c'est qu'il est des évènemens que la prudence humaine ne peut ni prévoir ni empêcher; mais, quoi qu'il en soit, le passé doit vous montrer ce que vous pouvez attendre de l'avenir.

Les articles subséquents du traité ne sont, à

proprement parler, que les conséquences de l'article 14.

Cependant on n'a point omis les précautions nécessaires pour s'assurer si les bâtimens neutrea contenaient ou non des objets de contrebande de guerre; ces bâtimens doivent être pourvus de passeports, de certificats désignant la nature de la cargaison dans la forme déterminée par le le. traité. Les capitaines sont obligés d'exhiber, à la réquisition des bâtimens armés, ces passeports, ces certificats. Mais en même-tems on a pris les mesures propres à empêcher l'équipage du vaisseau visiteur, de commettre quelque violence à bord du neutre. L'expérience n'a que trop convaincu de la nécessité d'une pareille clause.

Dans le cas où le bâtiment visité contiendrait des articles de contrebande, le capitaine du navire visité peut offrir de les remettre au bâtiment visiteur; son offre sera acceptée: il aura la faculté de poursuivre sa route, à moins que la quantité de marchandises de contrebande ne soit trop considérable pour être prise à bord du bâtiment armé: alors le neutre sera amené dans un port pour y délivrer sa marchandise; mais dans ce cas comme dans l'autre, le bâtiment, ni le reste de la cargaison, ne seront confisqués.

Il est clair que cette condition est une consé

quence immédiate de la liberté du commerce. Ce serait faire, Tribuns, injure à vos lumières, que de croire qu'il soit nécessaire, pour le prouver, d'entrer dans quelques développemens.

Si les bâtimens de guerre ont le droit de visiter les vaisseaux de commerce navigant isolément, ils n'ont point cette faculté aussi-tôt que ces bâtimens se trouvent sous l'escorte d'un bâtiment de guerre de l'état neutre ; pour assurer la propriété des navires et la nature des cargaisons, il suffit que le commandant du bâtiment de guerre déclare que les vaisseaux qu'il convoie appartiennent à la nation dont ils portent le pavillon, et qu'ils ne sont point chargés de contrebande de guerre.

Si les hommes, de particulier à particulier, se doivent des égards, les nations s'en doivent aussi. Et certes, ce serait y manquer que d'exiger, dans une pareille circonstance, plus que la déclaration du commandant du convoi, puisqu'on supposerait par-là que le Gouvernement auquel il appartient, peut trahir son honneur, la confiance des autres Gouvernemens, et s'avilir aux yeux de sa nation et des autres peuples.

Les stipulations relatives à la manière dont on procédera à la saisie et à la condamnation de la contrebande de guerre, sont également dignes de remarque. Les officiers du bâtiment qui saisit

sont obligés de laisser au capitaine une liste énonciative des papiers dont ils s'emparent, et ils ne peuvent rien emporter du navire arrêté, ni en enlever le capitaine ou le subrécargue. Ce capitaine doit également rester à bord pendant le tems du procès; il ne peut, non plus que les matelots et passagers, être dépouillé de ses effets, et de l'argent à son usage. Ces dispositions sont extrêmement justes; elles sont dignes d'éloge. Mais votre commission a vu avec peine qu'on avait limité, pour les passagers et le capitaine, la somme d'argent qui pouvait être à leur usage, et qu'on avait mis les passagers sur le même pied que les matelots.

Cette stipulation, empruntée d'anciens traités, ne lui a pas paru d'un caractère aussi libéral que les autres clauses de la convention. On serait tenté de croire, au premier coup-d'oeil, que, dès que la somme est limitée, l'excédent de cette somme pourrait être saisi; que, s'il en était ainsi, le traité se trouverait en contradiction avec luimême, puisque l'argent se trouverait, dans ce considéré comme contrebande de guerre, tandis qu'il n'est pas compris dans les articles de contrebande: d'une autre part, pourrait-on ajouter, si, par les stipulations précédentes, on est convenu qu'on ne pourrait enlever du vaisseau

que

arrêté la contrebande de guerre, pourquoi limiter la somme que les capitaine, passagers, et matelots doivent avoir à leur usage?

Un instant de réflexion suffit pour trouver que, dans cette restriction, il n'y a rien de contraire au traité. D'abord on ne peut pas dire qu'on a droit de saisir la somme d'argent qui excéderait celle qui se trouve déterminée par le traité pour l'usage personnel du capitaine et du subrécargue. Car, dès qu'il y a une stipulation positive et explicite, qui porte qu'on n'enlevera rien du navire, on ne peut pas supposer que l'article que nous examinons renferme une stipulation implicite qui puisse autoriser la saisie de l'argent. Votre commission espère que la discussion entre vos orateurs et ceux du Gouvernement, devant le Corps législatif, pourra donner quelques lumières à cet égard; quoi qu'il en soit, cette stipulation n'est pas de nature à influer sur la détermination du Tribunat.

L'article 22 n'a pas paru d'abord aussi complet qu'il aurait dû l'être: elle a cru qu'il pouvait occasionner des difficultés dans l'exécution, lorsque le vaisseau neutre arrêté serait conduit dans le port d'une puissance amie ou neutre ; que le capitaine du vaisseau capturé pourroit demander à être jugé par les tribunaux territoriaux, d'après cette clause, « il est convenu que, dans