Par l'adoption du Gouvernement, les deux modifications apposées par les États-Unis sont devenues partie de la convention; et c'est par cette raison, citoyens législateurs, que contre l'usage ordinaire, il a paru nécessaire qu'elles fissent partie de la loi qui vous est proposée.

LE CORPS LEGISLATIF arrête que les ratifications et l'exposition des motifs qui les font présenter à sa sanction, seront transmis au tribunat par un message.

RAPPORT fait au Tribunat par P. A. ADET, l'un de ses membres, au nom d'une commission spéciale, sur la convention conclué entre la République française et les Etats-Unis de l'Amérique.

Séance du 13 frimaire an X.

TRIBUNS,

LA reconnaissance attachait les Américains aux Français, sous le gouvernement monarchique. Au commencement de la révolution un sentiment plus vif les porta vers eux; tout concourait à resserrer les liens qui unissaient les deux nations, lorsque les passions des hommes qui les gouver

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naient vinrent se placer entre elles et les séparer. Le gouvernement américain, oubliant les devoirs de la neutralité, avait conclu, sous l'influence des ennemis de la France, un traité qui blessait nos intérêts. Le gouvernement français, au lieu d'entamer des négociations, dont la conduite modérée de ses agens, dont les dispositions du peuple Américain lui garantissaient le succès, croit devoir prendre des mesures de rigueur à l'égard des États-Unis: il rapporte les arrêtés, abroge les lois favorables aux Américains, ordonne au ministre de la République de suspendre ses fonctions près le Gouvernement fédéral; et lorsque les ÉtatsUnis, pour mettre un terme aux mesures quipesaient sur eux, envoient trois commissaires à Paris, il paraît peu disposé à les écouter. Bientôt l'Amérique retentit de plaintes contre la France. Les hommes qui s'y étaient montrés constamment ses ennemis, saisissent cette occasion pour persuader au peuple que, sans compromettre sa dignité, on ne peut traiter avec la République. Ils égarent les esprits, exaltent les passions entraînent sans peine un gouvernement disposé à céder aux impressions qu'ils lui donnent ; et l'autorité législative elle-même, s'abandonnant à un sentiment qu'elle croit, à tort, celui de la nation, rend, le 7 juillet 1798, le bill suivant :

« IL EST PASSÉ EN ACTE par le sénat et la chambre des représentans des Etats-Unis d'Amérique, assemblés en congrés, que les États-Unis sont de droit déliés et dégagés des stipulations des traités et de la convention consulaire, conclus jusqu'à ce jour entre les États-Unis et la France, et que lesdits traités et conventions ne seront plus à l'avenir regardés comme obligatoires par le gouvernement ou les citoyens des États-Unis ».

En conséquence de ce bill, le gouvernement américain suspend les relations commerciales des États-Unis avec la France, et donne aux particuliers permission de courir sur les vaisseaux armés de la République. Les frégates de l'État ont ordre de les chercher, de les combattre. Une frégatte et une corvette françaises, successivement et inopinément attaquées par les Américains, sont obligées de céder à la force; et le pavillon français, étrange versatilité des choses humaines, est traîné, humilié devant le même peuple qui naguères, par des cris d'allégresse, avait applaudi à son triomphe.

- C'en était fait la guerre éclatait entre l'Amérique et la France, si le Directoire, changeant de système, et suivant les conseils de la prudence, n'avait opposé la modération à la conduite peu mesurée du président des Étas-unis. Par-là il dé

joua les projets du ministère américain, qui nous aurait déclaré la guerre, s'il n'avait eu que sa volonté à consulter. Mais en effectuant le premier une rupture qu'il desirait, il aurait craint de ne pouvoir rallier tout le peuple autour de lui; pour éviter ce danger, il sentit la nécessité de vaincre la répugnance que les Américains ont pour la guerre, et d'imposer silence aux sentimens qui leur auraient fait prendre à regret les armes contre nous. C'est dans cette vue que, par des mesures hostiles, il provoquait de notre part une décla→ ration de guerre, qui mettant l'aggression de notre côté, n'aurait laissé à aucun Américain la possibilité de s'isoler de son Gouvernement.

Quoique le Gouvernement français se refusât à faire la guerre à l'Amérique, rien n'apnonçait qu'elle fût disposée à discontinuer ses actes d'hostilités, quand tout-à-coup le président des ÉtatsUnis, craignant de se trouver entraîné trop loin, se détermine à envoyer trois ministres en France, aussitôt qu'il est informé qu'on les y recevra avec les égards dus à leur caractère.

Tel était l'état des choses, lorsque les Consuls furent appelés à gouverner la République. Les amis de l'humanité ne doutèrent pas que le nouveau Gouvernement ne s'empressât d'accueillir les propositions de l'Amérique, et ne commençât

le grand oeuvre de la pacification générale, en rétablissant la bonne harmonie entre deux nations qui n'auraient jamais dû être divisées.

Cet espoir ne fut pas trahi, et la République recueillit bientôt le fruit de la sagesse et de la modération de son Gouvernement. Un traité fut conclu avec l'Amérique; il est aujourd'hui soumis à votre délibération.

Pour le juger d'une manière convenable, il faut oublier un instant que la paix générale est faite, et que nous sommes entourés de nations amies; nous devons nous reporter vers l'époque à laquelle il a été conclu, et nous rappeler que le continent n'était pas pacifié, que Malte était déjà tombée au pouvoir de l'ennemi, que l'Égypte était menacée, que la Russie n'avait pas séparé ses drapeaux de ceux des ennemis de la France, et que les puissances du Nord ne s'étaient pas encore rapprochées de nous.

Fallait-il, dans ces circonstances, ne rien négliger pour rétablir la bonne harmonie entre la République et les États-Unis, ou pousser pres que malgré elle, au rang de nos ennemis, une nation dont l'amitié devait nous devenir utile pour nos relations commerciales? Cette question n'est pas difficile à résoudre; mais en la décidant, on prononce sur le mérite du traité.