deux parties contractantes non-seulement ne recevra point de pirates dans ses ports, rades ou villes, et ne permettra pas qu'aucun de ses habitans les reçoive, protège, accueille ou recèle en aucune manière, mais encore livrera à un juste châtiment ceux de ses habitans qui seraient coupables de pareils faits ou délits. Les vaisseaux de ces pirates, ainsi que les effets et marchandises par eux pris et amenés dans les ports de l'une ou de l'autre nation, seront saisis par-tout où ils seront découverts, et restitués à leurs propriétaires, agens ou facteurs dûment autorisés par eux, après toutefois qu'ils auront prouvé, devant les juges compétens, le droit de propriété.

Que si lesdits effets avaient passé, par ventes, en d'autres mains, et que les acquéreurs fussent. ou pussent être instruits, ou soupçonnaient que lesdits effets avaient été enlevés par des pirates, ils seront également restitués..

XXVII.. Aucune des deux nations ne viendra participer aux pêcheries de l'autre sur ses côtes, ni la troubler dans l'exercice des droits qu'elle a maintenant ou pourrait acquérir sur les côtes. de Terre-Neuve, dans le golfe de Saint-Laurent ou par-tout ailleurs, sur les côtes d'Amérique, au nord des États-Unis; mais la pêche de la baleine et du veau marin sera libre pour le

deux nations dans toutes les parties du monde. Cette convention sera ratifié, de part et d'autre, en bonne et dûe forme, et les ratifications seront échangées dans l'espace de six mois, ou plutôt, s'il est possible.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé les articles ci-dessus, tant en langue française qu'en langue anglaise, et ils y ont apposé leur sceau; déclarant néanmoins que la signature en deux langues ne sera point citée comme exemple, et ne préjudiciera à aucune des deux parties.

JOHN ADAMS, president of the United-States of America, to all and singular, to whom these presents shall come, GREETING.

Whereas a certain convention between the United-States of America and the French Republic was concluded and signed between their plenipotentiaries, the honorable Oliver Ellsworth, William Richardson Davie and William VansMurray, esquires, their envoys extraordinary and ministers plenipotentiary to the French Republic, the citizens Joseph Bonaparte, CharlesPierre Claret-Fleurieu and Pierre-Louis Roederer, at Paris, on the 30th day of september last past; which convention is, word for word, as follows, to wit;

Fait à Paris, le huitième jour de vendémiaire de l'an IX de la République Française, et le 30°., jour de septembre 1800. Signé JOSEPH BONAPARTE, C. P. CL. FLEURIEU, REDERER; OLIV. ELLSWORTH, W. DAVIE, W. V. MURRAY...

Collationné à l'original; par nous président et secrétaires du Corps législatif. A Paris, le 15 frimaire an X de la République Française. Signé DUPUIS, président; DUBOSQ, BORD, ESTAQUE, CLAVIER, secrétaires.

JOHN ADAMS, Président des États-Unis d'Amérique, à tous et chacun qui liront ces présentes, SALUT.

Convention entre les États-Unis d'Amérique et la République française, ayant été conclue et signée entre leurs plénipotentiaires les honorables Oliver Ellsworth, William Richardson Davie et William Kans-Murray, écuyers, envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires des États-Unis près la République française, et les plénipotentiaires de la République française, les C". Joseph Bonaparte, Charles-Pierre ClaretFleurieu et Pierre-Louis Roederer, à Paris, le 30 septembre dernier; de laquelle convention la teneur suit:

Le Sénat des États-Unis d'Amérique, ayant, par sa résolution du 3 du présent mois de février, et avec le concours des deux tiers des Sénateurs alors présens, consenti et délibéré la ratification de ladite convention, pourvu que le second article soit retranché et que l'article suivant soit ajouté et inséré : « Il est convenu >> que la présente convention sera en vigueur » pendant l'espace de huit années, à dater de » l'échange des ratifications; » en conséquence, moi John Adams, Président des États-Unis d'Amérique, ayant vu et examiné la convention et l'article additionnel ci-dessus mentionné conformément andit avis et consentement desdits États-Unis, j'accepte, ratifie et confirme, par ces présentes, ladite convention, et l'article additionnel et chaque clause et article, tels qu'ils se trouvent insérés ci-dessus, réservant et exceptant le second article de ladite convention lequel je déclare en être retranché et demeurer sans validité et sans force; et je déclare, en outre, que ladite convention (en exceptant le second article précité) et ledit article additionnel forment ensemble un même aète, et 'deviennent une convention entre les États-Unis d'Amérique et la République française, conven

And whereas the Senate of the UnitedStates did, by their resolution, on the 3d day of this present month of february (two thirds of the senators then present concurring), con→ sent to and advise the ratification of the said convention, provided the second article be expunged, and that the following article be added or inserted : « It is agreed that the present » convention shall be in force for the termn of » eight years from the time of the exchange » of the ratifications; » now therefore, I ; John Adams, President of the United-States of America, having seen and considered the convention and additional article above cited, do, in pursuance of the aforesaid advice and consent of the Senate of the said United-States, by these presents accept, ratify and confirm the said convention and additional article, and every clause and article thereof as the same are herein before set forth, saving and excepting the second article of the said convention, which I hereby declare to be expunged and of no force or validity; and I do moreover hereby declare that the said convention (saving the second article as aforesaid), and the said additional article, form together one instrument and are a convention between