 | France - 1876 - عدد الصفحات: 1548
...qui rngagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des persooiie* «t ;m dw>it des contributions indirectes et à tous autres fonctionnaires ou agents désignés par volés par les deux Chambres. Nulle res<iao, twal échange, nulle adj'owetion de teri itoife ne peut... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - عدد الصفحات: 884
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de ¡'Etat le permettent. « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux i|ui ¿от relatife à létal des personnes et au droit du propriété des Français à l'étranger,... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - عدد الصفحات: 334
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - عدد الصفحات: 420
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la si'ireté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 482
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 480
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | André Lebon - 1876 - عدد الصفحات: 482
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et uu droit de propriété des Français à... | |
 | Algeria - 1876 - عدد الصفحات: 944
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la silreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de 1 Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français a... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 506
...aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettront. (L C. 16 juillet 1875, art. 8). Les traités de paix, de commerce, les traités qui...droit de propriété des français à l'étranger, ne seront définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession de territoire,... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 468
...le permettent. Lee traités de paix, de commerce, les traitée qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et...été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9 — Le président de... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
