| France - 1917 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1584
...perçoivent, sont formellement interdites k peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre ies employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs... | |
| France - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...30. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1116
...Idem, art. (ï. , (6) Itktt, art. .11. 11. Toutes contributions directes ou indirectes autres" ïjue, celles qui sont autorisées par les lois de finances,...•sont formellement interdites, à peine, contre les'autorités qui ïes ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
| France - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
| France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. ïement interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| France - 1904 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 2090
...l'Algérie , à qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1062
...XXV. Toutes Contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
| France - 1817
...qui fréquentent les écoles publiques. formellement interdites , à peine, contre les autorités quf les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. I ^6. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de Ja loi du 28 avril dernier,... | |
| 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 466
...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» naires..» .-, v Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit , le 5... | |
| France - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1004
...contributions directes ou indirectes autres fjue celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs... | |
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