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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ... - ÇáÕÝÍÉ 659
ÈæÇÓØÉ Eugène Pierre - 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1107
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., ÇáãÌáÏ 9¡ÇáÌÒÁ 2

France - 1917 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1584
...perçoivent, sont formellement interdites k peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre ies employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 226-282

France - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...30. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 553-582

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1116
...Idem, art. (ï. , (6) Itktt, art. .11. 11. Toutes contributions directes ou indirectes autres" ïjue, celles qui sont autorisées par les lois de finances,...•sont formellement interdites, à peine, contre les'autorités qui ïes ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...

Bulletin des lois

France - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 19

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. ïement interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1904 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 2090
...l'Algérie , à qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1062
...XXV. Toutes Contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...

Bulletin des lois

France - 1817
...qui fréquentent les écoles publiques. formellement interdites , à peine, contre les autorités quf les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. I ^6. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de Ja loi du 28 avril dernier,...

Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., ÇáãÌáÏ 2

1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 466
...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» naires..» .-, v Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit , le 5...

Bulletin des lois

France - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1004
...contributions directes ou indirectes autres fjue celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs...




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