 | 1838 - عدد الصفحات: 1112
...préfecture. dépendant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - عدد الصفحات: 562
...préfecture. Cependant, lout contribuaLle, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune, préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1000
...préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation ) du conseil de préfecture , les. actions qu'il -«roirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, } préalablement appelée... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1114
...préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exe rcer,_à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - عدد الصفحات: 562
...préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...préfecture. — Cependant tout contribuable inscrit au rOle de la commune a le droit d'exercer , à ses truite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste. C. 616, 617. 6*4. Si l'usufruit n croirait appartenir a la commune ou section , et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - عدد الصفحات: 588
...l'art. 49 : t Cependant tout contribuable inscrit au rêle dela commune» le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir a lu commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - عدد الصفحات: 492
...957. » Cependant tout contribuable inscrit « au rôle de la commune a le droit d'exercer, « à ses frais et risques, avec l'autorisation du » conseil de préfecture, les actions qu'il croi» rait appartenir à la commune ou section, et » que l.icommuneou section, préalablement <<... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture , les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 590
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques, mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune, après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé de les exercer... | |
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Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en... 
